Rationalisation Du Parlementarisme

ayant un préambule accordant des droits sociaux complétant la DDHC, renvoyant à des principes sociaux reconnus par les lois de la République. On retrouve l’architecture institutionnelle de la IIIe mais c’est la pratique qui change. On parle de rationalisation parlementaire pour lutter contre les carences de la IIIe et l’instabilité gouvernementale. Cette tentative va échouer car les acteurs politiques ne vont pas respecter les règles mais reproduire celles de la IIIe même instabilité chronique. En

ainsi par exemple le principe d'irresponsabilité du Président. Il existe un pont entre la IIIème et la Vème. Sous la période allant du 27 octobre 1946 au 4 octobre 1958, la France se trouve sous la IVème République, qui avait pour but la rationalisation du parlementarisme, c'est à dire la mise en place de techniques constitutionnelles pour éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Néanmoins, sous celle-ci, le Président de la République n'était pas "puissant" à l'égard

vers un régime d'assemblée, les rédacteurs de la constitution ont voulu rationaliser le régime. La plupart des techniques de rationalisation misent en place ont pour but d'améliorer la position du pouvoir exécutif. On pourrait alors se demander comment se caractérise la rationalisation du parlementarisme sous la cinquième république ? La volonté de rationaliser le parlementarisme sous la cinquième se caractérise par un encadrement du pouvoir législatif (I) et un renforcement du pouvoir exécutif (II)

gouvernement sera contraint de démissionner. L'article 49-3 de la Constitution donne la possibilité au gouvernement de légiférer en cas de majorité parlementaire seulement relative dès lors qu'une majorité alternative n'existe pas. Ce «fleuron du parlementarisme rationalisé» qu'est l'article 49-3 a souvent été utilisé pour permettre au gouvernement de passer outre les divisions de sa majorité parlementaire. Il a été ainsi utilisé huit fois par Raymond Barre, en 1979, pour le vote de la loi de finances

Droits de l'Homme et du Citoyen | | | | | |Il pose le principe du consentement à l'impôt qui est à la base du parlementarisme français (cf. Jean Rivoli : " Le parlement, fils de l'impôt "). Ainsi, si l'impôt est un acte de souveraineté de | | | | | |l'Etat, l'assentiment des individus, par l'intermédiaire de leurs représentants, apparaît comme son fondement essentiel

et en modifie 38. Cette révision, voulue par le Président Sarkozy a pour principal objectif de moderniser les institutions de la Vème. Pour ce faire, le Comité Balladur préconise un renforcement des pouvoirs du Parlement, pour mettre fin au “parlementarisme trop rationalisé” voulu par les constituants de 1958, et une redéfinition des rapports entre le Président et son Premier Ministre. Le Président Sarkozy se placerait donc dans une logique de rupture par rapport aux institutions fondatrices de la

quelle condition politique. Il faut remédier à l’instabilité ministérielle, des partis et intra partisane. Le problème principal est la question de la « majorité parlementaire », c’est ce qui donne son sens à l’ensemble des procédés de rationalisations du parlementarisme. Or aujourd’hui, il existe une majorité disciplinée, stable qui soutient l’action du gouvernement. Mais cette notion de majorité est pour les constituants de 58 un horizon improbable car dans toute l’Histoire politico-institutionnelle

fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir". Cet arbitrage présidentiel renforcé s'inscrit dans le cadre du projet de rationalisation du parlementarisme porté par Michel Debré et qui est conçu pour permettre au gouvernement d'assurer sa mission même en l'absence d'une majorité parlementaire stable et disciplinée. Effectivement, "parce qu'en France la stabilité gouvernementale ne peut

politique avant d'être nommé au gouvernement, rivalisant ainsi avec les ministrespurement techniciens. Les périodes d'alternance sont caractérisées par un changement destitulaires des emplois supérieurs de l'Etat ou du secteur public. II/ Un parlementarisme rationalise  Au niveau du droit constitutionnel, la Ve République est un régime parlementaire. Legouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, en contrepartie, le président de laRépublique peut décider de la dissoudre. Les constituants

Une volonté de rationalisation du Parlement : l’affaiblissement des prérogatives parlementaires sous la Ve RépubliqueI. La Constitution de 1958 : une délimitation de la compétence législative du Parlement· Constitution de 1958 : délimite pour la 1ere fois le domaine d’intervention de la loi et le champ d’action du législateur · Article 34 : détermine les champs d’action du législateur -> cet article est un des symboles ambigus de la rationalisation du parlementarisme. Réduction du champ de