Reconnaissance Juridique Personne Morale

l’indépendance 1. la valeur juridique du principe 2. les bénéficiaires 3. les modalités d’exercice B/ Refus d’un droit de sécession 1. droit de sécession condamné a) refus catégorique de droit de sécession, comme droit reconnu par le droit international b) la position en retrait des Nations Unies 2. droit à l’autodétermination interne § 2 : la reconnaissance et les applications touchants les Etats A/ la reconnaissance d’un nouvel Etat 1. la reconnaissance d’un mouvement de libération

Synthèse sur les formes d'union Approche juridique 1 - Le mariage. Le code civil détermine les règles relatives au mariage sans en donner aucune définition. Conditions requises Cas d'annulation du mariage Effets juridiques sur le plan extrapatrimonial (c'est-à-dire portant sur les personnes) Effets juridiques patrimoniaux (c'est-à-dire portant sur les biens) Conditions relatives aux époux: - capacité juridique: âge minimum de 18 ans pour chacun des époux (possibilité de

ARRET PERRUCHE La question d'un éventuel statut juridique particulier pour les handicapés a toujours été très sensible d'un point de vue moral. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 peut être entendu, dans une logique patrimoniale, comme une innovation bénéfique pour les individus handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu. Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient

relativement limitée. On assiste à une évolution avec les droits de l’homme et la participation croissante des personnes privées aux relations internationales. Mais il existe de nouveaux acteurs : les organisations internationales. Il y a une diversification des acteurs, des techniques et donc des effets sur le DI qui se développe de manière plus complexe. Il a été l’instrument juridique aux nombreux sujets qui nécessitaient une coopération. Besoin de plus en plus important = développement considérable

ENTREPRENDRE – CREER - ORGANISER Choisir une structure juridique ? Non oui Entrepreneur individuel (contrat de mariage important) Auto-entrepreneur (attention aux seuils maximum) possibilité pour étudiants EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) Création d’une personne morale (mêmes attributs que la personne physique) Que faire pour créer une société commerciale (structure juridique) ? Etablissement d’un contrat de société (statuts) suivant article 1832 du code civil : « La

 Séance 7 : préjudice moral des personnes morales La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant

les choses volontairement abandonnées par leur propriétaires – les res delictae, les choses sont en règle générale attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une variété de situations juridiques extrêmement importante axée autour des 3 concepts majeurs d’utilisation des biens, à savoir l’usus – l’usage – le fructus – la jouissance

société avec la justice pour instaurer un ordre juste et conforme à la justice. Cette définition a été formulée par les juristes romains. Pour ces derniers, le droit c’est l’art du bon et du juste. Le droit c’est l’art de donner à un problème juridique une solution à la justice. Cela pose le problème de la définition de la justice, le contenu du droit. Le droit est divers et variable qui connait une variation qui affecte son contenu. Le droit est universel mais pas pareil. En effet

Droit Civil Introduction La science juridique consiste à s'introduire dans le droit. On définit le droit parce qu'il n'est pas. On rapporte le droit à la notion de règle pour autant la règle de droit est l'une des nombreuses règles qui peuvent exister. Il y a deux sens/ approches au mot droit qui ressortent plus que les autre. D'une approche globale, le droit est une norme supérieure qui va s'imposer à l'ensemble de la société. Carbonnier a défini le droit comme une règle de conduite

1- le permis de recherche……………………………………… 2- le permis d’exploitation…………………………………………….. B- les autorisations………………………………………………………... 1- l’autorisation de prospectio…………………………………………….. 2- l’autorisation de reconnaissance………………………………..... 3- l’autorisation d’exploitation………………………………………... PARAGRAPHE II : L’ATTRIBUTION DES TITRES…………………… A- les conditions de l’attribution…………………………………….. B- la portée de l’attribution…………………………………………..