Recours Au Juge International

européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière succincte, éventuellement au moyen de schémas, les différentes juridictions

DOUAJNI Magistrat - Spécialiste en contentieux économique (E.N.M. Paris) Membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI sous-Directeur de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle au Ministère de la Justice – Yaoundé, Cameroun et Christophe IMHOOS Avocat au Barreau de Genève, Suisse Master of Comparative Jurisprudence, New York University Ancien Conseiller auprès de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI Revue Camerounaise de l’Arbitrage n° 5 – Avril - Mai - Juin

pacifique. D’ailleurs, les relations qui existent dans le monde quelque soit internes ou internationales sont caractérisées non seulement par l’existence des rapports amicaux mais aussi par la multiplication des rapports conflictuels. Selon l’esprit de plusieurs auteurs comme REYMOND ARON et STANLEY HOFFMANN, la différence radicale oppose d’un coté la politique extérieure des Etats et la société internationale (qui sont caractérisés par le conflit ) , et de l’autre part la politique intérieure et

méfiance par rapport au parlement d'ancien régime, interdisent au juge judiciaire "de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

droit primaire 17 1 – L’autorité du droit primaire 17 a – La supériorité du droit primaire sur le droit dérivé 17 b – La supériorité du droit primaire sur les principes généraux ? 17 c – La supériorité du droit originaire sur les traités internationaux 18 2 – La révision du droit primaire 20 a – La procédure de révision ordinaire 20 b – Les procédures de révision simplifiées 21 c – L’exclusivité de la procédure de révision prévues par les traités 22 Paragraphe 2 – Le droit dérivé de

cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très

juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement

policière en matière de lutte contre le terrorisme. Egalement, va être mis en place à partir de déc 1974, les Conseils européens, à l'initiative de la France, réunion 3 fois par ans afin de disputer de toute question politique communautaire et internationale. Ne se réunissent que les chefs d'Etats et gouvernements et ne rendent que des déclarations. Elles sont des éléments de construction européenne. En 86, pour la 1ère fois, on va institutionnaliser la coopération politique et notamment en matière

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et