Recours Au Juge International

l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée par le respect de certaines conditions, dont l'exigence de ratification

décision de les séparer de leur enfant comme étant contraire à deux dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) signée à New-York le 26 janvier 1990 et publiée au JO le 12 octobre 1990, à savoir les articles 9.1 et 37. Quelles sont les chances de succès d’un recours présenté sur ces arguments par les époux A. ? Sur la recevabilité : Préalablement à l’observation du recours et de ses fondements, il est nécessaire de rechercher si la CIDE est directement invocable devant

| |Lacune |Omission contraire au système légal | |Droit prétorien |Pouvoir que l'art. 1 al.2 CC donne au juge pour résoudre un litige lorsque la loi et la coutume sont lacunaires | |Arrêté de règlement |Sous l'ancien régime, pouvoir donné au pouvoir législatif de rendre des décisions qui tranchaient l'affaire dont ils | |

distinctions se combinent : Droit national / Droit international Droit public / Droit privé §1 – Le droit international Le monde est divisé en Etat. Les règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et morales d’un Etat constituent les règles internes. Ce droit national constitue le système juridique de cet Etat. Les règles qui régissent les rapports entre les Etats sont des règles internationales. A/ Le droit international public C’est le droit qui règle les rapports entre

FAIT Dans cet arrt du 20 octobre 1989, le Conseil dEtat a eu trancher la question de lannulation des oprations lectorales du 18 juin 1989, en vue de llection au Parlement europen. M. Nicolo, a dpos un recours contre les oprations des lections europennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son loignement gographique par rapport au continent europen. Il remettait ainsi en cause la conformit de la loi du 7 juillet 1977 sur le Trait de Rome. Le Conseil dEtat

transposition est soumise au contrôle du juge communautaire. Ce contrôle, effectué par le juge communautaire, est fondé sur les dispositions contenues dans le droit originaire de l’Union et sur les principes fondamentaux du droit reconnus par celle-ci. Cependant, en droit interne, les actes pris par les institutions nationales peuvent être contrôlés au regard de normes internationales (exemple : les traités européens et autres conventions internationales) et c’est normes peuvent être directement

TD 5 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est

cela va se caractériser par le faite la justice privé est restreinte et encadré, dans vie soc n’est pas possible de se faire justice à soit même, justice privée qualifier soc primitive remplacé par justice qui suppose intervention d’un tiers. Le recours à ce tiers dans soc moderne, va être présenté comme une garantie du faible, sur le plan social, économique ou politique quelques soit son origine sociale etc.… Certains nombres de règles mis en place dans tout système judiciaires, le tiers va mettre

marchandises, services et personnes et par des considérations politiques qui peuvent se résumer par consolider des démocraties naissantes et fragiles (ex : Grèce, Espagne...) et tendre les valeurs de l'UE. Il s'agit de pouvoir peser sur la scène internationale et sur la mondialisation. On y voit des difficultés de deux natures : Difficultés institutionnelles : problème du nombre d'États que doit régir les institutions. Ils ne permettent plus d'assurer la collégialité. Hétérogénéité entre

laquelle le juge administratif ne peut pas faire de contrôle de constitutionnalité des lois. La jurisprudence de 1936 est toujours applicable car le juge administratif ne peut toujours pas contrôler la loi. L’art 61-1 permet un renvoi au conseil constitutionnel ce n’est donc pas le juge administratif qui censure. Cela veut dire (Arrighi) que si un acte administratif est conforme à une loi et que la loi est contraire à la constitution le juge administratif ne peut pas écarter la loi. Le juge administratif