Recours De La Caution

civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit. - le cautionnement est un acte de commerce par accessoire. Ex : cautionnement donné par un commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a un intérêt

cautionnement. Elles vont également remédier aux carences du dt de gage gal. Ici la technique est la suivante. Il y a adjonction d'un dt de poursuite contre le patrimoine d'une autre personne que le débiteur. Il y a toujours trois personnes : la caution ou le garant, qui couvre la dette existant entre le créancier et le débiteur. Le droit que le créancier acquiert contre le garant est un dt personnel, de créance. C'est donc un dt de gage gal contre le garant et contre le débiteur. Pour une même créance

sont des garanties de crédit. Il en existe 2 types : Les suretés personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique

Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du débiteur principal : 13

un prêt à SF alors que IHM s'est portée caution pour elle à hauteur de plusieurs millions de francs, somme déposé dans un compte bloqué à al banque pour garantir son engagement. Devant une échéance impayée, la banque met en demeure son débiteur principal et sa caution de s'exécuter et effectue finalement une compensation enytre les sommes nanties et sa créance. La société SODEVAM rachète les actions de IHM et assigne la banque pour déclarer nuls la caution et le contrat de gage. L'attribution judiciaire

que la caution sera engagée * bénéfice de discussion : permet à la caution de ne pas payer a la place du débiteur si celui-ci n’a pas été poursuivi au préalable pour le paiement de sa dette. Mais si la caution simple a déclaré « renoncer du bénéfice de discussion » dans le contrat de cautionnement, elle se retrouve dans la même situation que la caution solidaire. b) Cautionnement solidaire : En cas de défaillance du débiteur principal, le bailleur peut directement demander à la caution de payer

4. L’échéance ➢ L511-I, la lettre de change est un acte juridique à exécution différée. L’échéance de cet instrument de crédit fixe le terme de l’opération de crédit contenu, véhiculé par le titre et détermine le point de départ d’éventuel recours du porteur, l’échéance comporte diverse modalité et se décline généralement en quatre expressions, il y a la traite à date fixe, c’est celle où l’échéance porte une date précise, ex l’échéance du 25 octobre 2005 ou la lettre de change dite à un certain

Section I. Définition Observation1. Existence (fréquente) d’un contrat préalable entre la caution et le débiteur : contrat de crédit par signature. Observation 2. Sociologie du cautionnement : cautionnement service d’ami ; cautionnement rémunéré (service bancaire) ; cautionnement intéressé (cautionnement d’une société par son dirigeant) Observation 3. Caractère accessoire du cautionnement en ce sens que la caution doit ce que doit le débiteur, et rien de plus (NB : autre signification du caractère accessoire :

intrinsèque étaient insuffisants. Cependant le pouvoir réglementaire n’a pas voulu supprimer cette garantie pour éviter que les promoteurs aient exclusivement recours à la garantie d’achèvement ou de remboursement (garantie donné par un établissement financier ou une compagnie d’assurance). Le pouvoir règlementaire ne voulait pas que ce recours soit systématique et devienne obligatoire. Curieux : on veut protéger et en même temps on ne fait pas ce qu’il faut pour imposer une garantie. Garantie

que le créancier puisse les saisir en cas de non paiement du loyer. Parfois ce n'est pas le terme de sureté que l'on trouve: article 1692 du CC qui concerne la cession de créance: la cession de créance emporte les accessoires de la créance, tel que caution, privilège et hypothèque. Certains auteurs ont tenté de donner une définition des suretés: Définition conceptuelle: Professeur Crocq: il définit la sureté par ses caractères: 1la finalité qui est d'améliorer la situation juridique du créancier