Recours de plein contentieux en droit administratif français

DISSERTATION DE DROIT PUBLIC « La compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat » Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ? Une chose très simple, dans le cadre d’un excès de pouvoir, le requérant est sujet à une décision (ayant valeur exécutoire) tendant (généralement) à la sanction de son état. Il va dès lors porter un recours préalable devant l’administration afin de lui faire état de l’illégalité de sa décision et lui présentant ainsi

Règles procédurales du contentieux de recouvrement* Au Maroc *Préparé par : SADDOUGUI MOHAMMED –Doctorant en droit public, chercheur en fiscalité. Université Mohamed premier, F.S.J.E.S., Oujda-Maroc. Courriel : saddougui65@hotmail.com Le déclenchement d'une poursuite de recouvrement forcé est généralement générateur de contentieux. Une fois la phase amiable du recouvrement est épuisée sans aboutir au recouvrement des créances publiques, Le recours au recouvrement forcé s'avère inévitable

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

Contentieux Administratif Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais

Conseil d'Etat, relativement à la requête de Mlle Balzano, a trait à la caractérisation litigieuse d'un organisme administratif, cette caractérisation conditionnant ou non l'existence d'une erreur de droit. En l'espèce, Mlle Rose BALZANO a reçu une indemnisation de 129 999 98 fr pour ses immeubles, suite à la décision du directeur de l'Agence National pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), décision probablement motivée par le fait que l'administration voulait dédommager une pied-noir

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs