Recours Du Commettant Contre Le Préposé

la France en 1974. Un traité n’a pas d’effet direct. Par exception, certains traités ont un effet direct. On peut les prévaloir dans certains tribunaux. Dont la CEDH. Un citoyen peut utiliser la CEDH mais il doit avoir utilisé toutes les voies de recours internes. Les traités sont au dessus des lois internes à conditions qu’ils soient ratifiés par le parlement. Ils doivent être conformes à la constitution. 2ème : droit communautaire (droit de toute l’UE) Ex : - traité de Rome 1992 * Traité

public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 1. L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II

des référés (juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence), il n’est pas compétent s’il y a contestation sur le fond ainsi que pour des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes a une formation de référé (un employeur, un salarié) avec recours au juge départiteur en cas de partage de voix). ● Tribunal paritaire des baux ruraux : Tribunal d’exception, présidé par le juge d’instance assisté de deux assesseurs représentant les bailleurs et de deux assesseurs représentant les fermiers

des référés (juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence), il n’est pas compétent s’il y a contestation sur le fond ainsi que pour des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes a une formation de référé (un employeur, un salarié) avec recours au juge départiteur en cas de partage de voix). ● Tribunal paritaire des baux ruraux : Tribunal d’exception, présidé par le juge d’instance assisté de deux assesseurs représentant les bailleurs et de deux assesseurs représentant les fermiers

peut introduire des actions en justice en son nom propre mais c’est une action, un litige, qui va se poursuivre au nom et pour le compte de la société d’armement. Donc le capitaine ne va pas payer de ses moyens propres. Ex : problème et donc action contre un autre bateau fautif. Il a différentes obligations : 1. Obligation de résultat, car il a l’obligation de faire vérifier l’arrimage par un expert nautique au frais de l’exploitant car il y a une obligation de résultat pour le transport sous peine

présence 5 Irresponsabilité : sauf faute personnelle du magistrat, infraction pénale Rôle : AP est d'ordre public, elle appartient à la société art 1 al 1 CPP, non ponctuelle, mise en mvt et ne s'arrête plus tout le long du procès pénal : rempart contre l'arbitraire Acteurs secondaires : 1 Fonctionnaires de certaines administrations (pour les infractions les concernant) Eaux et forêts, Ponts et chaussées, contributions indirectes, douanes Art 22 et s., et 39 CPP 2 Juridictions de jugement

• Protection par le droit sui generis si originalité insuffisante et si investissement financier, matériel et humain substantiel. Contre l’extraction de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. Portée de la protection par le droit sui generis Contre la réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle

diversité des fautes a) Diversité de la faute et objet de la faute b) Diversité de la faute et gravité des fautes Vers un principe général de responsabilité générale du fait d’autrui ? La responsabilité du commettant du fait de son préposé a) Les conditions b) Les effets de la responsabilité du commettant La responsabilité des parents du fait de leur enfant a) Les conditions de la responsabilité b) L’exonération des parents La responsabilité des instituteurs du fait de leur élève La responsabilité des

les articles 1733 et 1734 du code civil.Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.La responsabilité ci-dessus a lieu

permet de déterminer le responsable du dommage. Il établit donc un lien entre le fait générateur et la personne responsable qui n’est pas obligatoirement l’auteur du dommage. Il s’agit du lien de préposition dans la responsabilité du commettant du fait de son préposé ; du lien de parenté dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ; du pouvoir de direction, de contrôle dans la responsabilité générale du fait d’autrui ; de la qualité de gardien dans la responsabilité du fait des choses