Recours Du Commettant Contre Le Préposé

ne s'applique qu'à l'activité commerciale considérée ; - d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie 8 de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière. ART. 11 L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction

l’interdiction ne s’applique qu’à l’activité commerciale considérée ; • d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière. Art.11.- L’interdiction à titre temporaire d’une durée supérieure à 5 ans, de même que l’interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l’interdit, par la juridiction

déterminés, comme en matière de saisie conservatoire ▪ de la procédure de référé / d'urgence, qui est aussi de la compétence du président du tribunal de commerce C] Les voies de recours 1. L’appel C'est une voie de recours ordinaire, qui consiste à faire rejuger totalement le litige par une autre juridiction (par la Cour d'Appel). La Cour d'Appel réexamine et les faits, et le droit. Les litiges rendus en premier et dernier ressort ne

alinéa 5, les commettants (employeurs) sont responsables du dommage causé par leurs préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ce n’est pas une faute personnelle de l’employeur qui explique sa responsabilité. On estime que le commettant tire un certain profit de l’activité de ses préposés et qu’il doit supporter les risques de cette même activité. Sur un autre plan, pour la victime, les possibilités d’indemnisation sont plus importantes que si elle agissait contre le salarié

droit est un corps de règles qui ordonne la vie en société de façon à éviter l'anarchie. Le droit est donc un phénomène absolu et permanent : il y a toujours des règles. Quand il n'y en a pas, la société se délite, se décompose, c'est la lutte de tous contre tous. L'homme devient un loup pour l'homme. ( Albanie en 1990 : plus de règles pendant quelques semaines : société dangereuse où on était plus sûr de rien ). Toutes les règles ne sont cependant pas du droit. II. Qu'est-ce que le droit ? Dans

rétroactivité de la loi par le législateur , le juge est donc tenu d’appliquer la loi déclarée rétroactive même à des infractions qui ont été commis dans des dates antérieures à leur promulgation. Ex : L’article 4 de dahir du 29/10/1959 sur les crimes contre la santé publique qui dispose que «  Les infractions définies à l’article premier sont punissables même si elles sont antérieures à la date de présent dahir » -Les lois interprétatives L’objectif d’une loi interprétative est de préciser

n° 2 : Civ. 1ère 16 décembre 1997, Bull. civ. I 1997, n° 376, p. 254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de bons procédés, M. X..., aux commandes

lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Article 5 Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme sont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus. Les livres de commerce et les états financiers de synthèse

générales » : les éléments constitutifs d’une infrac°, la théorie de la complicité, de la tentative _La 2ème loi, le 2nd livre intitulé « crimes et délits contre les personnes » : meurtre, viol … _La 3ème loi « des crimes et délits contre les biens » : le vol l’escroquerie abus de confiance _La 4ème, le 4ème livre « des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » : complots, espionnage, trahison… Une 5ème lois dite « loi d’adaptation » fut votée le 16 décembre 1992 cette loi

complémataires puisque l’un ne peut aller sans l’autre. Et qu’aussi le port est comme une vitrine qui renseigne de la façon dont est géré un pays donné et de niveau de développement. D’autre part, il à obligation de résultat envers son commettant c‘est dire l’armateur du fait qu’il est principal orgisateur sur terre du point de vu des délais de séjours du navire qui lorsqu’ils sont long ne profiterait pas au premier. Néanmoins il est observé que cette activité fait figure d’opacité