Recours Du Commettant Contre Le Préposé

de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. 4 Article 21 : Preuve par les documents comptables Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Article 22 : Représentation ou communication des documents comptables Au cours d’une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d’office ou à la requête de l’une des parties, la représentation ou la communication des

(limites géographiques)........................ 5 Article 5. Exclusions....................................................................... 5 Article 6. Renonciation aux Frais d’immobilisation et de dépannage....... 6 CHAPITRE II. RECOURS CONVENTIONNEL ...................................... 7 Article 7. Principe de Base .............................................................. 7 Article 8. Appréciation du Droit à Réparation ..................................... 7

jurisprudence est qu’il n’y a pas d’option, de subsidiarité, et a fortiori pas de cumul des responsabilités pour le demandeur (CassCiv, 11/01/22 ; GAJP, n181) : la Cour a très tôt jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation

délocalisations, concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...) b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...) c) garantir les créanciers contre les mauvais payeurs d) sanctionner le non respect des lois 6. Qu'est-ce que la liberté de contracter ? a) liberté de

redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions

responsabilité : ce sont d’abord les parents du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux, les instituteurs et les artisans du fait de leurs élèves et apprentis, et enfin les commettants du fait de leurs préposés. Un commettant, c’est une personne dont le rôle est de donner des ordres et des instructions au préposé sur la manière de remplir les fonctions qui lui ont confiées. Lien de préposition : lien d’ordre et non de salarié c) la responsabilité du fait des choses Lorsqu’un dommage

........ 30 1.Phase de liquidation .......................................................................................... 30 2.Clôture de la liquidation ................................................................................... 30 3.Recours des créanciers impayés ....................................................................... 31 SECTION 7 : IDENTIFICATION DES PERSONNES JURIDIQUES ................................... 31 I. Personnes physiques ..................................

responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ensuite, on a la responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves. C’est un élève, qui, au cours d’une récréation va brutaliser un autre élève. C’est aussi le régime des commettants, qui sont responsables de leurs préposés. Chapitre 2 : Le dommage Tous les dommages ne peuvent pas donner lieu à réparation. Il existe aujourd’hui, des dommages qui ne peuvent pas être indemnisés. Exemple : une banque qui est bien placée sur le marché et on décide

créance de délivrance conforme dont bénéficiait le vendeur intermédiaire. Le sous-acquéreur va récupérer une action de nature contractuelle contre le vendeur initial, et alors même que le vendeur initial et le sous acquéreur ne sont liés par aucun contrat. L’action est transférée avec la chose au sous-acquéreur : il pourra agir sur le terrain contractuel contre le vendeur initial si la chose n’est pas conforme à ce qui était prévu dans le contrat. CCass, Ass Plen, 7 février 1986. Le vendeur initial

tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Article 21 : Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Article 22 : Au cours d' une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d' office ou à la requête de l' une des parties, la représentation ou la communication des documents comptables. Article 23 : La représentation