Recours en cassation

juge refait le contrat en équité alors même que la convention était suffisamment claire. Par le célèbre arrêt Lubert (Cass., sect. Réun., 2 février 1808) la Cour de cassation décide que l’appréciation souveraine des juges n’est pas soumise à son contrôle. C’est par un arrêt de principe en date du 15 avril 1872 que la Cour de Cassation s’est reconnue compétente pour effectuer un contrôle au vu de l’interprétation des juges. En l’espèce une société avait affiché dans son usine à l’intention des ouvriers

Les vices du consentement. Arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 mai 2008. Le vice du consentement est le thème principal de cet arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008 qui est une parfaite illustration de l'importance du consentement en matière contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne

Fiches d’arrêt Document 3 : Cass. Soc. 11 Juillet 1989 1ère espèce : Il est question d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989. Exposé des faits : En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a sollicité auprès de son employeur la possibilité que son concubin, avec lequel il entretient une liaison homosexuelle, puisse bénéficier d’un billet d’avion à tarif réduit réservé aux employés de la dite compagnie aérienne. La compagnie, refusant

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Juridiction : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation à la chambre criminelle, le 19 octobre 2010. Parties : Le demandeur est M.Willy X (représentant de la société Data Direct) Les défendeurs sont Mme.Z (représentante de la société Up and Sales) et M.Y. Les faits : Madame Z (représentante de la société Up and Sales) et Monsieur X (société Data Direct) sont liés par un contrat dans lequel M.X rémunère Mme.Z et M.Y pour la création

situation économique qui l'a poussée à contracter ? En effet, si la violence physique et morale a très rapidement été dégagée par la jurisprudence dans un arrêt du 30 mai 2000 la cour de cassation vient de rattacher à la violence morale : l'abus de puissance économique du cocontractant. En effet la cour de cassation a reconnu un vice du consentement lorsque peser sur l'une des partie une forte contrainte économique.

Les rappels et les points juridiques La GARDE COMMUNE : - Principe : Depuis un arrêt du 20 novembre 1968 de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation, les jeux collectifs utilisant un objet inanimé, la garde de cet objet est commune, alors même qu’il ne peut être détenu, en même temps, que par un seul joueur. « Aucun joueur ne dispose normalement des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction ». - Intérêts : exclus de plein droit la responsabilité sur le fondement de l’article 1384

l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384 alinéa 1, engager sa

de nuire à son voisin. Dans l’affaire Clément Baillard, la chambre des requêtes de la cour de cassation dans son arrêt du 3 aout 1915 énonce : « l’installation sur un terrain d’un dispositif ne présentant aucune utilité et n’ayant d’autres but que celui de nuire à autrui constitue un abus du droit de propriété ». De même autre illustration plus récente, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 janvier 1964, a condamné la plantation de rideau de fougère devant une

essentiel indiquez le. Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit : * De cassation : * Commence par un visa « Vu » * Enonce un principe en entête * Motifs de la cour d’appel qui sont différent de ceux de la cour de cassation puisque celle-ci va annuler casser l’arrêt : attendu que, selon l’arrêt attaqué, pour condamner, * Motifs de la cour de cassation : mais attendu que * De Rejet : * Pas de visa et de principe entête * Résume

Déterminer à chaque niveau de juridiction le rôle de chacune des parties : Qui est le demandeur et le défendeur devant le tribunal de 1° degré ? Puis l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel ? Enfin le demandeur et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation ? 3. les prétentions et l’argumentation des parties il faut relever l’essentiel des arguments juridiques de chacune des parties, les textes invoqués pour défendre leur position 4. Le problème de droit Il faut se mettre à la place