Recours en cassation

saisine du tribunal administratif de Toulon, qui rend dans un jugement du 16 avril 2009 un avis défavorable. Un appel est interjeté et la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 juin 2010 rend un arrêt confirmatif. Un recours en cassation devant le Conseil d’État est alors formulé. L’arrêt du 23 mai 2011 soulève ainsi la question de savoir si organiser un festival de musique peut être considéré comme un service public. La solution admise est très claire: En l’espèce, le festival

une "étrange cour de cassation." Quatrième pas: refus de l'appel par la cour, qui "ratifi[e] la sentence que [Claude] avait portée." Cinquième et dernier pas: exécution du jugement au moment et au lieu prévus et annoncés, le meurtre de M. D. par Claude. Ce personnage se constitue juge et tribunal aussi bien que bourreau, et les parallèles entre cette exécution et toutes celles que Hugo condamne sont d'une régularité difficilement négligeable. C'est pendant le recours en cassation que le texte introduit

SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ...............................................

actes uniformes et des décisions, * Elle peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans son champ de compétence * Elle assume les fonctions de Cour de cassation lorsqu’elle est saisie par la voie du recours en cassation sur des décisions rendues par les juridictions d’appel, E. L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature L’ERSUMA est rattachée au Secrétariat Permanent. Elle a son siège à Porto Novo (Bénin). Sa mission essentielle

Fiche d’Arrêt : Présentation de l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation du 24 mai 2005 Rappel des faits : Monsieur X a obtenu un permis de construire du maire. Le préfet lui a notifié par un arrêté, l’obligation d’une étude préventive de fouilles archéologiques avant toute réalisation de travaux. M.X a accepté un premier devis de l’AFAN. Suite à un résultat positif, des fouilles doivent être réalisée sur le terrain du requérant. Le préfet a alors pris un nouvel arrêté afin

Commentaire d’arrêt : Ch.Mixte, 26 mai 2006. L’arrêt de rejet, rendu le 26 mai 2006, par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien a été transmise en 1985, par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A, qui l’a ensuite vendue

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre

Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement

ne caractérise pas celui d'un individu en train de commettre une infraction ou qui tente d'échapper à la surveillance des policiers. C’est la position de la Cour de cassation : Cour de cassation - chambre criminelle – Arrêt de rejet du mercredi 19 août 2009 - N° de pourvoi: 09-83296 ... Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les services

la jurisprudence ; en bref, si la doctrine a adopté une position particulièrement marquante par rapport à la question. Il ne faut jamais affirmer une règle de droit sans en citer la source : tel article du Code civil, tel arrêt de la Cour de cassation, éventuellement telle position de la doctrine. L'affirmation d'un principe juridique sans justification n'a aucune valeur. Cette étape du raisonnement est délicate : il faut expliciter toutes les règles de droit justifiant la solution à laquelle