Recours en cassation

L’arrêt étudié est celui de la chambre criminelle de la cour de cassation du 12 janvier 2010. En l’espèce, un étudiant majeur dans un centre de formation s’est enivré au cours d’un repas organisé par les élèves et un professeur. Le professeur a pour l’occasion introduit de l’alcool dans le centre de formation alors que le règlement de l’établissement l’interdisait. Cet étudiant a ensuite profité d’une absence temporaire du professeur pour quitter l’établissement avant

cour de cassation, le 24 septembre 2008. M. X a financé les réparations d’un immeuble dans lequel il souhaitait y vivre conjointement avec Mme Y. Suite à leur séparation, et du fait que les concubins n’ont jamais habités dans l’immeuble en question, M X a assigné Mme Y en justice pour obtenir le remboursement de la somme des réparations. Les procédures en 1ère instance et en appel ne sont pas reproduites. Suite au rejet de la demande de M. X, ce dernier a formé un pourvoi en cassation, afin que

décision des juges de première instance ; ❖ soit il s'agit d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cour de Cassation, dans ce cas, vous devrez, dans la partie relative à la Procédure de la fiche d'arrêt, présenter la procédure devant le Tribunal de première instance (si elle est connue), devant la première Cour d'Appel et devant la Cour de Cassation, précisant que celle-ci a cassé le premier arrêt d'appel en renvoyant devant une autre Cour d'Appel ou devant la même Cour d'Appel

créances, et face aux interrogations que suscitent les litiges qui en résultent, on est en droit de revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur le prix de la vente. Le créancier de la veuve Carles, se prévaut que leur

« specialia generalibus derogante », de ce fait, l’article 1386 est appliqué prioritairement par rapport à l’article 1384 alinéa 1 du Code civil L’arrêt rendu le 23 mars 2000 est le symbole d’un véritable revirement jurisprudentiel par la Cour de cassation concernant le problème du cumul des responsabilités du fait des choses (article 1384 alinéa 1er) et du fait de la ruine des bâtiments (article 1386). En l’espèce, M. Auzelle est titulaire d’un droit d’usage sur une grange dont la toiture s’est effondrée

1/ Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 13 mai 2008. Le demandeur M.X. a engagé une procédure contre le défendeur la société France location distribution car lorsque la société Anthes anciennement nommée Louis Anthes a transféré son activité de livraison le 1er octobre 2001 à la société France location distribution , M.X. a été licencié pour motif économique car la société refusait de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds

d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales. La première est d'éviter la paraphrase de la décision. Il ne faut pas vous borner à répéter

Fiche d’arrêt : Cass. 1ère, 20 décembre 2000 (affaire du Préfet Erignac) 1- Identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. 2- Exposé des faits Les hebdomadaires Paris-Match et VSD ont publié la photographie de la dépouille mortelle du Préfet de la

d'appel contredit le tribunal ;  La cour d'appel rend un arrêt infirmatif. / la cour d'appel n'est pas d'accord avec le tribunal.  M. C se pourvoit en Cassation. / M. C. va en Cassation.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. C. / La Cour de cassation condamne M. C.  La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de X / La Cour de cassation est en faveur de M. C. ; elle condamne M. V.  La procédure : Présenter la procédure par schéma et/ou de manière rédigée. Demandeur : Défendeur

 Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un