Recours en cassation

cour d'appel de Paris fait droit a la demande des demanderesses. | |Date inconnue : |L'administration des douanes, forme un pourvoi en cassation. | |Le 24 mai 1975 : |La cour de cassation, première chambre mixte, rejette le pourvoi. | B. Le Droit 1) Les prétentions des parties |Défendeur au pourvoi

italien Beccaria au XVIIIe siècle. Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS P+B), la Cour de Cassation refuse de réprimer le délit d'injure et de diffamation envers les Harkis. Par ces 2 arrêts la Cour de Cassation a estimé que les Harkis ne constituent pas un groupe entrant dans une de ces catégories (énoncées à l’article 48-1 de la loi de 1881) : ethnie , nation , religion. En conséquence, les associations

contrat de travail liant M.X et la société SAMSE. Suite à cette décision, la société SAMSE a décidé de lancer un pourvoi en Cassation. 2) Le demandeur au pourvoi (société SAMSE) argumente par le fait que la cour d’appel, qui a rendu l’arrêt du 5 novembre 2002 annulant la clause de non-concurrence, a invoqué une jurisprudence inaugurée le 10 juillet 2002 par la cour de Cassation, jurisprudence qui, de ce fait, ne pouvait être connue des deux parties le 4 mars 1996 lors de la signature du contrat de

Sens de la décision de la Cour d’appel (précise la date et la ville) d. Qui s’est pourvu en cassation ? 3. Prétention des parties a. Donner les arguments du demandeur en pourvoi b. Donner les arguments du défendeur en pourvoi 4. La question de droit Tu ne fais qu’écrire la question posée à la cour de cassation 5. La réponse de la cour de cassation Dire si la cour de cassation rejette ou casse le pourvoi et préciser quels sont ses motifs PS : notre prof de TD veut qu’on

Commentaire D'arrêt: Civ. 1ère 12 juillet 1989, Bull. civ. I, n°293, n°88-11443 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1989 illustre, la conception dualiste de la cause, distinguant ainsi la cause objective et la cause subjective, ainsi amenant à une certaine subjectivation de la cause. Le vendeur M. Y... Parapsychologue de profession, a conclu une vente dont l'objet constitu divers ouvrages et matériels d'occultisme avec L'acheteur Mme X... De même parapsychologue de profession

parce que la société délégante n’était pas au courante de l’existence de la fraude. Toute la question est de savoir est ce que le délégué peut opposer au délégataire les exceptions issue de ses rapports antérieur avec le délégant ? La cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la société Calberson international au motif que dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant. c‘est pour cela que l’arrêt retient que

RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt n°03-20836 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2006 relatif aux statuts des SARL et à la rémunération du gérant. Il est ici question d'une gérante qui, pour percevoir sa rémunération n'a pas respecter les statuts. EXTRAIT Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant

27 octobre 1995, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement de 1ère instance La banque forme un pourvoi en cassation Le 25 novembre 1997, la cour de cassation rejette la demande La solution de la cour d’appel : La cour d’appel considère que le mandat est nul suite à un revirement de jurisprudence. Le cautionnement est donc devenu nul La banque forme un pourvoi en cassation car le notaire était tenu de vérifier la validité des actes qu’il avait rédigé. Elle invoque la discrimination

d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses relativement modestes que la Cour de cassation a eu à connaître de ce qui constitue la liberté de ne pas se grouper. Si le juge de cassation avait déjà affirmé l’existence de cette liberté de ne pas se grouper, il a cependant eu à la réaffirmer dans l’arrêt soumis à notre étude. En l’espèce, une société preneuse à bail d’un local situé dans

L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 16 Janvier 1962 établit d'une façon claire une différence entre les notions de préjudice moral et matériel en reconnaissant pour l'indemnisation pour son propriétaire de la mort de son cheval. Un entraîneur loue à un de ses collègues son cheval de course Lunus pour participer à une épreuve. En vue de cela, la bête est placé dans un box propriété de l'organisateur de l'épreuve. Cependant, un incident se produit, Lunus est retrouvé