Recours en cassation

chambre Civile de la cour de cassation aux chambres réunies de cette dernière dans un arrêt du 29 avril 1913. Un groupement dont les associés ne possèdent pas d’actions et ne reçoivent pas de dividendes, et dont les bénéfices ne seraient partagés qu’en cas d’une éventuelle liquidation judiciaire afin de rembourser une partie des sommes ayant services à assurer son bon fonctionnement est-elle une société ou une association ? Les chambres réunies de la cour de cassation casse le jugement attaqué, il

Leroy Cassandre Mardi 9 octobre 2012 Droit 2 Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole

« Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991 » La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n’est pas aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve. Dans les faits, Monsieur Heuls a vendu un immeuble aux époux Rayon. Il les assigne en justice en restitution

lors de la formation d’un contrat peut être vicié par l erreur, le dol et la violence. La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 avril 2002. En l’espèce, Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat signé en 1984. Mme Kannas est licenciée

La notion d'entreprise est un concept utile 1/ La notion d'entreprise a été reprise par le droit 2/ De nombreux exemples le prouvent B/ Les critères de la jurisprudence 1/ Les critères qui définissent l'entreprise 2/ L'avis de la cour de Cassation Extrait du document Avoir la personnalité juridique c'est être titulaire de droits et soumis à des obligations. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain y compris aux enfants et aux personnes diminuées physiquement et/ou mentalement

fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers Le 31 Janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour même. Quelques années plus tard, les acquéreurs entrent en pourparlers avec M. Pierre Ossona afin de céder l’ensemble de leurs

leur droit ou de leur intérêts légitimes. • Pourvoi en cassation : recourt contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence… • Renvoi : décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d’une affaire. • Rejet : le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle. • Cassation : annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force

dégager, en vous mettant à la place du juge qui statue. * Enfin, la solution, c'est-à-dire les motifs (arguments) et le dispositif (rejette ou accueille – en 1ère instance - , infirme ou confirme – en appel - , rejette ou casse – en Cour de cassation -) doit apparaître après la problématique. Et c'est cela et uniquement cela qui fera l'objet du commentaire. Surtout, vous ne devez rapporter que ce dont vous êtes informé, ou ce que vous pouvez déduire sans risque. AINSI, POUR LES ETAPES (qui

novembre 2007 qui annule la vente conclue par Mme X… avec les époux Y… et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence Mme Z… à l'acquéreur, donc fait droit à la demande de Mme Z… . Les acquéreurs écartés de la vente forme alors un pourvoi en cassation le 25 mars 2009. Arguments des parties : La Cour d’appel de Grenoble a retenu dans son arrêt que pour substituer Mme Z… aux acquéreurs, les époux Y…, elle considère que le « compromis de vente » ne faisait pas référence au pacte de préférence

forcer quelqu’un à contracter. Les applications demeurent là aussi marginales, mais on peut noter une récente illustration de la notion par la cour de cassation au profit d’un membre d’une secte, contraint de vendre son immeuble à cette dernière ( civ.3è, 13 janv.1999,D,note Ch. Willman, RTD civ 1999, 381) 3. La violence économique : la cour de cassation vient par des arrêts récents ( Civ, 1er, 30 mai 2000, D. 2000……) de marquer une évolution , en admettant que la contrainte économique peut être