Recours en cassation

de cassation ne contrôle pas l'interprétation des contrats par le juge du fond. Pourquoi ce refus ? Tout d'abord, l'argument de fond est que le contrat n'est pas vraiment une loi (article 1134 : « les conventions tiennent lieu de lois pour ceux qui les ont faites »). Ce serait également inutile : le but du contrôle est de réguler, harmoniser la jurisprudence, pas de contrôler des contrats entre deux parties. Il faut avoir recours à des éléments extrinsèques au contrat, et la cour de cassation utilise

l’audience n’a pas eu lieu. La Cour de cassation a admis rapidement que même dans une procédure orale les conclusions avaient un effet interruptif de prescription. Dans le cas du désistement d’une partie (= incident d’instance : le demandeur a fait une demande téméraire, il choisit de se désister. Si le défendeur a conclu au fond il faut qu’il accepte de se désister). Si on applique la théorie pure, il n’y a que le jour de l’audience qui compte. La cour de cassation admet qu’on puisse se désister par

Le 9 juillet 2010, la cour de cassation se prononce sur sa pleine compétence à contrôler le principe de réciprocité propre aux conventions internationales. Mme Cheriet-Benseghir, diplômée en médecine en Algérie, fait une demande d'inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins en France. Ce dernier rejette la demande. Mme Cheriet-Benseghir émet un recours auprès du Conseil régional puis auprès du Conseil national qui rejette à son tour la demande dans une

un caractère personnel, subjectif, laisse subsister la gravité intrinsèque, et en particulier la nature criminelle du fait. C’est une opinion que nous avons précédemment combattue. Nous ne pouvons donc nous associer à la conclusion que la Cour de cassation en dégage, quant à la durée de la prescription (Cass.crim., 9 juillet 1891, .S. 91, 1, 432). [Au point de vue qui nous occupe, doit-on considérer la relégation comme une peine criminelle ou correctionnelle ? La difficulté vient de ce que cette

désignation, en ce qui la concerne, l'autre partie peut présenter requête au président de la juridiction qui sera amené par la suite à rendre exécutoire la sentence arbitrale, en vue de la désignation des arbitres, par simple ordonnance, non susceptible de recours. Les pouvoirs des arbitres, qu'ils soient désignés par les parties ou par ordonnance du président, expirent dans les conditions de délais prévus à l'article 308. Article 310 : Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués

Composition de la CADA : - Un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes. - Un député et un sénateur. - Un élu local. - Un professeur de l’enseignement supérieur. - Une personnalité qualifiée, membre de la CNIL. - Trois personnalités qualifiées dans des domaines variés (archives ; concurrence et prix ; diffusion publique d’informations). 4) Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Toute personne qui se voit refuser l’accès

et de la Chambre d'accusation, et, le titre III qui, décrivant le jugement, s'attache à la saisine des juridictions de jugement et donne la description de la procédure observée devant chacune d'elles. Enfin, un titre IV est réservé aux voies de recours et à l'autorité de la chose jugée. Table des matières CHAPITRE INTRODUCTIF PREMIERE PARTIE L'OBJET DU PROCES PENAL : L'ACTIONPUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE TITRE I : L'ACTION PUBLIQUE, OBJET PRINCIPAL DU PROCES PENAL CHAPITRE I : L'EXERCICE

- le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin par cette phrase (s’il s’agit de la Cour de cassation) : « En

de justice introduit donc un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation de la décision ministérielle du 5 juillet 2000. Le Tribunal administratif annule la décision mais le Syndicat national des huissiers de justice et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité interjettent appel. La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif. Les appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le

proportionnel aux apports, d’où la Cour d’appel a attribué 37% de la somme gagné par le billet de loterie. B Un recours de plus en plus fréquent à la société en participation et non plus à la société crée de fait La cour de cassation a décidé, en l’espèce, concernant les deux acteurs de cette situation de les qualifier d’associés au sein d’une société en participation. Ce recours est de plus en plus fréquent, alors cependant, qu’auparavant la requalification se faisait plus en termes de société