Recours Gracieux Prealable Et Reclamation Prealable

(1987). §1 L’ordre administratif A. L’architecture de l’ordre administratif ) Les juridictions spécialisées Elles ont une compétence d’attribution (donc assimilées à des juridictions d’exception) et le CE en contrôle l’activité par la voie du recours en cassation. Il en existe une cinquantaine : Cour des comptes (la plus connue) à laquelle ont été ajoutés des Chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, qui prend des décisions (peu nombreuses) sur les ordonnateurs

Conseil d’Etat dispose d’un pouvoir souverain de juridiction, qu’il détient par délégation du peuple français. Cela ne résout pas une question : les réclamations sont adressées à l’administrateur, cela remonte au ministre qui s’adresse ensuite au Conseil d’Etat. En 1889, le Conseil d’Etat va admettre pour la première fois de connaître directement une réclamation adressée par un individu. Il s'agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, R1848. Dans le même temps, on met fin au système de l’administrateur

qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière entre l’acte unilatéral et contractuel. Dans la majorité des cas notre critère de distinction relatif au contenu de l’acte est pertinent. ------------------------------------------------- TITRE

d’Etat dispose d’un pouvoir souverain de juridiction, qu’il détient par délégation du peuple français. Cela ne résout pas une question : les réclamations sont adressées à l’administrateur, cela remonte au ministre qui s’adresse ensuite au Conseil d’Etat. En 1889, le Conseil d’Etat va admettre pour la première fois de connaître directement une réclamation adressée par un individu. Il s'agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, R1848. Dans le même temps, on met fin au système de l’administrateur

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 44 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

l’opposé du droit privé qui est un droit d’égalité fondé sur l’autonomie de la volonté. Mais cette présentation est inexacte. ILe droit administratif, un droit de prérogative et de sujétions. Le droit administratif partage avec d’autres droits le recours à des procédés inégalitaires, les pouvoirs ou prérogatives dites de puissance publique dont dispose les personnes publiques ont pour objet la satisfaction de l’intérêt de la communauté nationale et non la poursuite d’intérêt particulier. Le droit

une indemnisation ] II- la fonction administrative peut dépasser l'exécution des lois Il y a en effet les engagements internationaux ( cf article 55 de la Constitution). CE, 20 Octobre 1989, Arrêt Nicolo Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

contestation sur l’exigibilité ou le calcul de l’astreinte doit être portée, dans les dix jours, devant le président du tribunal de 1ère instance compétent territorialement et statuant en la forme du référé. Le montant total de l’astreinte est, sauf le recours ci-dessus prévu, liquidé et recouvré comme en matière de droits de douane. XIV.01.01.07 Les mesures de sûreté XIV.01.01.07.01 Les mesures de sûreté réelles Les mesures de sûreté réelles sont : la confiscation (Art. 208 et 210 Code) et la fermeture