Recours Judiciaires Contre Les Chèques Et Effets Impayés

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée 

règles d’ordre public : 1- les règles d’O.P absolu 2- les règles d’O.P social 3- les règles d’O.P dérogatoire 1. Il ne peut y être dérogé dans un sens moins ou plus favorable du salarié. Ces règles visent le plus souvent à protéger le salarié contre lui-même. Ex : la procédure de licenciement, l’employeur doit respecter des délais impératifs. 2. La source inférieure s’applique si elle se montre plus favorable que la norme supérieure = Le principe de faveur 3. Inventé pour la première fois

modestes, les « exclus bancaires », par l’intermédiaire du microcrédit. La banalisation du livret A est entrée en vigueur mais l’accès au crédit ne s’en est pas encore trouvé facilité. La montée de l’exclusion bancaire des plus modestes est l’un des effets de la crise financière. Il importe donc que les établissements bancaires prennent conscience du rôle que le microcrédit peut jouer pour l’éviter. Il est souhaitable qu’ils contribuent à un accroissement de sa distribution soit en prêtant directement

président de la Cour des comptes Volume I 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 3 4 MAJESTÉ, Au cours de l’année 2009, les autorités budgétaires et économiques ont continué à adopter de nombreuses mesures visant à atténuer les effets de la crise économique globale. Ces mesures reposent essentiellement sur une politique de relance budgétaire ; laquelle s’assigne comme principal objectif l’accroissement des dépenses publiques afin de maintenir le pouvoir d’achat des citoyens et

contestez une opération figurant sur votre relevé de compte 47 Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours 48 Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition 49 Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque 50 Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire 51 Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque 52 Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire 53

opérations de banque  21 Les établissements financiers 21 Les entreprises d’investissement 21 Agrément 22 Conditions d’agrément 22 Décisions d’agrément 23 Retrait et radiation de l’agrément 23 Portée de l’agrément 24 Les effets 24 La portée 24 Les tutelles 24 Introduction 24 La tutelle nationale 25 Les tutelles collectives 25 Les tutelles individuelles 25 Les tutelles indirectes 26 La tutelle professionnelle 27 La tutelle communautaire 27

expansion européenne). Il s'agit simplement d'une reprise des règles antérieures et par la suite, de nombreuses règles nouvelles seront adoptées mais en dehors du code de commerce. Puis au cours du 19ème siècle, la liberté de commerce va produire ses effets, de grands groupes industriels vont apparaître et le droit commercial s'adapte. En 1824 : loi sur la propriété industrielle24/07/1867 : loi sur les sociétés anonymes :- Il y a une liberté d'accès des capitaux. - La reponsabilité des associés est

multiplié les textes, l’économique l’emporte toujours. A l’origine de cette période des 50 ans, le traitement des entreprises en difficulté résultait en droit essentiellement de 2 textes : - La loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et à la banqueroute. - L’ordonnance du 23 septembre 1967 relative à la suspension provisoire des poursuites. Le souci du législateur était, dans ces textes, d’assurer la survie des entreprises

collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique (ici une société commerciale) disparaît en tant que telle à la suite d'une liquidation judiciaire. Pour autant bien

- L’enrichissement sans cause ou action « de in rem verso » qui protège celui qui enrichit une autre personne sans qu’il y ait « cause », c’est à dire justification juridique. L’appauvri peut, à défaut de tout autre moyen possible, intenter contre l’enrichi une action en indemnisation. ¤ Le principe de solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, la solidarité ne se présume point selon le droit civil. C’est à dire que plusieurs débiteurs ne peuvent être, à moins qu’ils l’aient expressément