Recours Judiciaires Contre Les Chèques Et Effets Impayés

des règlements plus spécifiques. La lettre de voiture CIM est émise pour chaque envoi et le timbre de la gare expéditrice atteste de la prise en charge de la marchandise par la compagnie de chemin de fer. Services offerts Opérations de douane Contre-remboursement Services logistiques : plateformes de distribution, création d’ITE(1), locations d’entrepôts… Services à délai garantis et trains rapides Transports spéciaux : céréales, vins, masses indivisibles, automobiles… Transport combinés

Violation du principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale, application immédiate concernant la surveillance judiciaire des personnes dangereuses notamment placement sous surveillance mobile. CC : 1) Principe de non rétroactivité de la loi pénale ayant le caractère d’une punition ( peine , loi pénale de fond) 2) Pas une peine au sens strict : La surveillance judiciaire de personnes dangereuses : modalité d’exécution de la peine Art 11-3 CP 3) Plus sévère mais cette modalité est prise

commettre des infractions (on dira qu'ils ont un état dangereux) et d'autres pas. Ce que l'on veut faire avec la peine, c'est lutter contre cette dangerosité sociale. → critère déterminant de la sanction n'est plus l'infraction mais la dangerosité sociale d'un individu. Idée des criminologues italiens Cette dangerosité est là dès l'origine: autant essayer de lutter contre elle tout de suite et éviter d'attendre qu'il y ait un trouble à l'ordre public. La sanction peut donc préexister à toute infraction

dispersés dans leur mouvement ou œuvre de législation ou de codification. En effet, du lendemain de la décolonisation politique des pays africains de la zone franc jusqu’à une date très récente4, chacun de ces Etats continuait de faire son droit « dans son coin », sans véritablement se préoccuper de ses voisins. Sans aucun doute, cette époque de la législation en solo a vécu, du moins dans certains secteurs juridiques. En effet, se souvenant que « l’union fait Cf. P. Lampué, L’influence du droit français

relation avec les différentes banques, concernant l'ouverture des comptes. Il se charge aussi de régler les états des clients payés et impayés, la vérification des états de rapprochement. II. Les Taches Effectuées : Au cours de mon stage de fin d’études au sien de l’agence « Assurance Av.des FAR, j’ai pu voir de plus prés la vie professionnelle, en effet j’ai eu l’occasion d’effectuer plusieurs taches dans les différents services : ➢ Au sien du service production : ✓ Accueil

la relation avec les différentes banques, concernant l'ouverture des comptes. Il se charge aussi de régler les états des clients payés et impayés, la vérification des états de rapprochement. II. Les Taches Effectuées : Au cours de mon stage de fin d’études au sien de l’agence « Assurance Av.des FAR, j’ai pu voir de plus prés la vie professionnelle, en effet j’ai eu l’occasion d’effectuer plusieurs taches dans les différents services : Au sien du service production : Accueil conseil et orientation

s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est arrivé là, évolution de notre système juridictionnel → Contexte juridictionnel : paysage des juridictions tout autour → Contexte procédural (distinctions) → Déroulement et principes de la procédure au cours du procès civil Les institutions judiciaires sont les organes mis en place par l'Etat pour trancher les litiges

SO M M AI RE LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture

coupable). A. Les branches du droit objectif : 1. Le droit international : (cf pages 7 et suivantes) ← Privé – public - européen - Le droit international public régit les relations entre les états, les règles concernant la lutte contre le terrorisme. - Le droit international privé régit les relations entre les pays. - Le droit communautaire, représente l’ensemble des droits applicable aux pays de l’Union Européenne. (cf page 10) 2. Le droit interne : • Le droit

SECTION III : LES NORMES DE GESTION A) Les ratios d’analyse de la qualité du portefeuille B) Les ratios d’analyse de l’efficacité de l’EMF Conclusion Aujourd’hui le secteur de la Microfinance apparaît comme un des vecteurs majeurs de lutte contre la pauvreté et du développement communautaire dans la CEMAC. D’où la volonté d’assainissement des pouvoirs publics nationaux et sous régionaux et la volonté croissante de financement manifestée par les bailleurs de fonds internationaux de plus en