Recours Pour Excès De Contentieux

conforme à la circulaire. L’institution porte l’affaire devant le juge administratif, par recours contre un excès de pouvoir du ministère de l’éducation national. Question juridique : une institution peut elle exercer un R.E.P contre une circulaire ? Solution : la circulaire du 11 janvier 1950 a un caractère règlementaire et pas seulement interprétative des dispositions légales, et est donc entachée d’un excès de pouvoir, l’institution Notre-Dame-du-Kreisker est donc recevable à invoquer un R.E.P

mesures peuvent par exemple être des circulaires administratives, des directives, des notes ou encore des mesures orales prisent par les administrations). Jurisprudentiellement, on considère donc que ces mesures ne sont pas exécutoires, les recours pour excès de pouvoir menés contre elles ont le plus souvent été déclarés irrecevables. En effet, le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance, suivant ainsi l'adage « de minimis non curat praetor ». Ces mesures d'ordre intérieur

l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs

opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette législation de 1790 va donner lieu à des résistances. Le nouveau pouvoir judiciaire n’est pas ravi de se voir supprimer tout un contentieux. Comme ils résistent en continu, et face à la résistance, le décret du 16 Fructidor An III rappelle l’obligation de l’interdiction aux tribunaux judiciaires de connaitre des actes de l’administration, mais dans la mesure où il n’existe pas d’ordre

de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux II. La sécurité juridique, facteur d’un accroissement des pouvoirs du juge A. La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les effets de leurs revirements de jurisprudence B. La reconnaissance du pouvoir du juge de plein contentieux de moduler les effets de l’annulation d’un contrat administratif Annexe Résumé : Quelles sont les conséquences

sont exécutoires sous réserve d’avoir été transmis au préfet. Pour les communes ces dispositions sont précisées à l’article 2131-1 du CGCT.        Le contrôle préfectoral n’est pas forcément un contrôle juridictionnel. En effet, si la possibilité du recours juridictionnel existe via le déféré préfectoral, le préfet peut contrôler seul et conclure à la légalité de l’acte : le contrôle de légalité du préfet n’est donc pas synonyme de déféré préfectoral. En cas d’irrégularité, le préfet peut tenter d’obtenir

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d’être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce recours est la seule voie de droit permettant aux administrés d’obtenir l’annulation de toute décision exécutoire entachée d’illégalité.

Méthodologie pour les cas de contentieux administratifs Faire une frise avec - les événements et les actes administratifs relatifs au projet - les protagonistes : voisin, assoc, autorités administratives (maire, conseil municipal, préfet), concurrent Rappel : le juge administratif travaille selon un pp d’économie de moyens => pour envisager un recours contentieux généralement on étudie dans l’ordre. Sauf en droit de l’urbanisme ou il est exhaustif. D’office, le juge relève les moyens

du droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950