Recours Pour Excès De Contentieux

actes administratifs -obligation de publier des règlements dans un délais raisonnable -le principe de sécurité juridique, qui est tiré du droit communautaire et du droit allemand, non propre au droit français -possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif -le principe d’égalité sur toutes ses formes, par exemple la l’égalité entre les usagers d’un même service public, devant les charges publics, = impôts, égalité d’accès aux emplois publics, égalité

comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. ------------------------------------------------- L'évolution des fondements historiques Aujourd'hui la méfiance à l’égard du juge judiciaire a largement disparu et le

le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte L'administration, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir. Introduction Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État, la base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 qui prévoit

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

defendeur). Le Conseil d`Etat doit juger si l`inscription sur le repertoire des DPS est une mesure d`ordre interieur ou une decision constituant un acte grief (comme la cour administrative d`appel l`a classer) et comme c ail est susceptible de recours pour exces de pouvoir. Le 30 Nov 2009, Conseil D`etat a rejete le pourvoi de 21 Jul 2008 qui a ete presentee par Garde des Sceaux (titre portee par le Ministre de la Justice), en disant que dans la decision de 22 Mai 2008 la Cour Administrative d`Appel

installées progressivement : pendant longtemps c'était même pas le roi qui exerçait le pouvoir mais les seigneurs. A partir du 12eme siècles le roi affirme son autorité Ces cours royale sont composées de juge nommé par le roi et qui examine les recours (les contestations) des jugements, des décisions rendu par nos fameuses juridictions seigneuriales. La justice est ainsi devenue un pouvoir régalien (régice=roi)pouvoirs essentiels de l'état, par sa nature même, doit être détenue par l'état. "L'état

Deprez et Baillard, 5 janvier 2005, Conseil d’Etat Le conseil d’Etat est compétent pour pratiquer un contrôle de conventionalité (loi/traités) Recours pour excès de pouvoir Lamotte, 1950, Conseil d’Etat Institution du recours pour excès de pouvoir. Recours de plein contentieux Société Tropic, 2007, Conseil d’Etat Le contentieux contractuel de pleine juridiction est ouvert aux tiers au contrat. Interprétation par le juge GISTI, 1990, Conseil d’Etat Le juge national

Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative (lié à la préparation des décrets et conseille sur l’administration générale) et juridictionnelle avec la création en 1806 de la Commission du contentieux, qui avait la charge de conseiller le chef de l’Etat sur la solution à donner aux litiges. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’Etat le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante, sans plus que ces arrêt ne passe d’abord par

qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA, Dalloz… A] Pas de dévotion prétentieuse. Ne pas considérer que l’étude du DA est seulement l’étude du contentieux administratif. B] Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons

déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987