Recours Pour Excès De Contentieux

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

et circulaires réglementaires : une distinction pertinente pour l’opposabilité, l’invocabilité et la légalité des circulaires ii - Circulaires impératives et circulaires non impératives : une distinction pertinente pour la recevabilité des recours contentieux contre les circulaires b - Les directives i - Définition, objet et but ii - Directives réglementaires et directives non réglementaires, directives impératives et directives non impératives c - Les mesures individuelles d’ordre intérieur Voir

habilitation d’un ordre juridique ou privée. Un jugement rendu par un personnage quelconque qui n’aurait pas reçu le pouvoir de juger serait inexistant en Droit. Section 2 : le savoir faire dans un domaine particulier Règle de compétence = règle de contentieux. C’est une règle qui confère à tel ou tel juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri

, le contentieux contractuel Le contentieux administratif connaît depuis dix ans une net évolution surtout à l'égard des pouvoirs du juge administratif. Ainsi le juge administratif a pu ouvrir une procédure de plein contentieux aux tiers évincés du contrat , CE 2007 société Tropic travaux et signalisation. Puis dans son arrêt CE 2009 communes de Béziers le conseil d'Etat opère un clair remodelage de l'office du juge . L’arrêt soumis a notre a notre attention rendu par le conseil d'Etat en section

pas le caractère d’un excès de pouvoir « nonobstant le fait que la décision attaquée a été prise pour le compte d’un organisme collégial à compétence nationale d’un ordre professionnel ». De même le 24 avril 1989 le conseil d’Etat a considéré « qu’il n’appartenait pas à la juridiction administrative de connaître d’un pourvoi formé contre les mesures engagées par un conseil départemental de l’ordre des médecins en vue du recouvrement des cotisations ordinales, un tel recours relevant, sous réserve

être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. Article 6 (Loi n° 86-76 du 17 janvier

du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Dans cette perspective, le recours aux ordonnances de l’article 38 est aussi une des techniques permettant de renforcer le pouvoir exécutif, puisqu’il s’agit d’un moyen d’étendre temporairement le domaine de compétence du Gouvernement qui se trouve autorisé à intervenir dans un domaine normalement réservé au pouvoir législatif. C’est pour cette raison que le recours à cette pratique est contesté sur le plan politique, comme l’illustre le conflit

commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée : ▪ par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir), ▪ par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés,

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

administratif qui intervient d’une part en premier et dernier ressort pour les recours en excés de pouvoir portés contre les décrêts réglementaires ou individuels, les actes réglementaires des ministres et les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale. Il est aussi juge en premier et dernier ressort des recours touchant à la situation et aux attributions des hauts fonctionnaires, ainsi que du contentieux des élections aux conseils régionnaux et au Parlement Européen Dans un second