Recours Pour Excès De Contentieux

judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition. « la  longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant lassé des de traes. Le juge admiistratif

à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE. Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette

juge administratif se retrouve protecteur des libertés par la soumission de l'administration au principe de légalité. Ainsi, c’est notamment grâce au Recours pour Excès de Pouvoir que l'administration est soumise aux règles juridiques. Elle est par ce procédé soumise au respect des droits de la défense qui est un Principe Général du Droit. Ce recours offre la sécurité juridique des administrés. C'est aussi la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour l'administration. Ce contrôle fait intervenir

Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement

La jurisprudence du CE et le droit au recours du détenu Les tribunaux administratifs se sont longtemps déclarés incompétents pour intervenir dans les questions carcérales, y laissant le champ libre à l’arbitraire des mesures disciplinaires au prétexte de la garantie de l’ordre intérieur de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs

Déroulement de l'action contentieux Au début → Un litige qui fait suite à une demande qui n'a pas été accepté Décision administrative Exemple: • Refus de délivrance de la carte d'agent immobilier → préfet • Fermeture administrative de la discothèque pendant mois → préfet • Refus de carte de séjour → préfet • Refus de permis de construire. → Si Contestation de la décision 2 grands moyens possibles • Recours administratif (On reste dans la sphère administrative) - recours gracieux: adressé a l'auteur

Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement

Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement

allait troubler l’ordre public. C’est pourquoi l’auteur saisit le Conseil Constitutionnel afin que les deux arrêtés municipaux pris à son encontre soient annulés. Il saisit donc directement le Conseil Constitution étant donné qu’il fait un recours pour excès de pouvoir visant à annuler un acte administratif. Ainsi, le Conseil constitutionnel devait répondre à la question suivante : est-ce que le maire a le droit par des mesures de police d’interdire une réunion afin de préserver l’ordre public 

d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une justice déléguée».*   Désormais le C.E peut juger au nom du peuple français.    Séparation du C.E : section TP, Interieur, Finance, Administration et Contentieux.  etc…     A partir de cette date le juge administratif a protégé tous les citoyens en faisant preuve de libéralisme (protection des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.