Recours Pour Excès De Contentieux

judiciaire, alors que le but de cette opération est la protection de l’ordre public donc normalement qualifiée d’opération de police administrative). Or en ce cas un nouveau problème se pose : quelle juridiction est compétente pour statuer sur le contentieux née au cours d’une de ces opérations «mixtes». Le juge apprécie la compétence en fonction de la finalité de l’action de la police. Après avoir défini la fonction de la police administrative, il convient maintenant de s’interroger sur les

chambre, chacune avec un président et conseillers.  3 chambres : -criminelle -sociale - requêtes • Le ministère public est représenté par la procedure general et avocats généraux. • Saisie sur recours, le pourvoi de cassation est exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision en justice ou par le ministere public. • Peut casser la decision et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction. • Peut rejeter le pourvoi ce qui équivault

l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le

juge va pouvoir dégager lui-même les règles essentielles de responsabilité administrative. Il va élaborer un corps de règles autonome qui s’appliquent à l’état. Au début du 20e siècle, va intervenir deux autres changements décisifs : * Le contentieux des dommages causé par les collectivités territoriales : cela est désormais jugé par le juge administratif, arrêt du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par

ne connaissent pas la règle de séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Exemple : des Etats-Unis. Dans le système américain, il existe seulement un ordre de juridictions qui connaît à la fois du contentieux qui concerne les personnes privées et du contentieux qui met en cause l’administration. A l’inverse, des régimes de confusion des pouvoirs appliquent une règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. Exemple : de l’Ancien Régime. Sous l’Ancien Régime

il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté

remplissent les conditions légales pour l'obtenir. CE , 8 décembre 2000 PARTIE NATIONALISTE BASQUE. Enfin , et les actes refusant une autorisation complément apporté par la loi de 1986 et les actes rejetant un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux , complément apporté par la loi de 2011. Malgré le nouveau principe dont dispose la loi de 1979 , elle pose trois exceptions a l'obligation de motivation , de plus elle apparaît fondamentalement critiquable

maintenant admis, grâce notamment à l’œuvre prétorienne du juge administratif que l’administration soit contrôlée (CE, 1950, dame Dame Lamotte : ouverture du recours pour excès de pouvoir même si un texte précise qu’aucun recours ne pourra être formé contre une décision dès lors que le texte n’exclut pas explicitement le recours pour excès de pouvoir). Aussi, les raisons historiques qui à l’origine ont présidée à al défense faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration

l’institution d’un ministre public réellement indépendant par rapport au pouvoir exécutif appelé les commissaires royales de la loi et du droit, ont une compétence générales en matière administrative ou pour litiges qui mettent en cause l’administration(contentieux,electorals,ou fiscales….) ORGANISATION Les tribunaux administratives sont au nombre de 7 installé dans les principal régions du royaume:Casablanca,Rabat,Marrakech,Fes,Meknes,Oujda et Agadir. Leur magistrat relèvent du statut de la magistrature

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août