Recours Pour Excès De Contentieux

services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier. C'est aussi le contentieux électorale, car le juge administratif peut non

été préalablement recueilli, mais qu'elles peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative. Tout acte administratif unilatéral est donc, par principe susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, en pratique, le juge administratif exclut certaines

il siffle car on a grillé le feu rouge (police judiciaire). B. Les régimes juridiques de la police administrative & de la police judiciaire 3 éléments de distinction: 1. La compétence contentieuse Le contentieux de la police administrative relève du JA alors que le contentieux de la police judiciaire relève en principe du JJ mais la réparation des dommages subis par le personnel de police du fait de leur participation au service relève du JA. 2. En matière de responsabilité 2 différences:

faire obstacle aux réformes qui seraient engagées. L’idée était de tout faire pour que l’action des révolutionnaires ne soit pas contrariée. Mais le fait est qu’il fallait bien trouver un juge ou une autorité pour traiter le contentieux de l’administration. Au début ce contentieux, lié aux activités administratives, a été confié à l’administration elle-même et ce jusqu’au début du XIX° siècle (l’administration est donc à la fois juge et partie). Au début du XIX° on sent arriver les premiers frémissements

(pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP ( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité de l'A? Oui 2) Qu'est ce que le droit administratif? C'est le droit de l'administration

subit une évolution avec l’arrêt du conseil d’Etat Français 14 Novembre 1969 Eve la loi du 12 Avril 2000 est revenu sur cette jurisprudence en prévoyant la possibilité de retirer une autorisation tacite illégal durant les deux mois de délais du recours contentieux lorsque des mesures d’information des tiers on été mise en œuvre cette même approche est valable aussi en droit sénégalais. II) Une différenciation relative du délai de retrait : Cette différenciation se manifeste au niveau des délais des

gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant

dans le cadre de son activité. Le juge administratif va contrôler la légalité de l’intervention de l’administration et l’individu peut engager devant lui la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation. Il y a donc le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction. Le juge administratif est le gardien des libertés publiques. Dans un premier temps, il est apparu suspect que le juge administratif prenne ce rôle, car on lie souvent l’administration à l’exécutif. De plus

Préparation TD 4 Droit Administratif Par sa décision Association  ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le Premier Ministre a adopté le 21 février 2012 une circulaire dont l’objet était la suppression

aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances