Recours Pour Excès De Pouvoir Et Recours De Plein Contentieux

l'État : La justice est indissossiable du pouvoir, autrement dit  c'est le détenteur du pouvoir qui rend la justice. Un adage de l'ancien régime : "toute justice émane du roi" (incarnation de l'autorité et de l'état). De nos jours en France, on voit dans les jugements "au nom du peuple français". Dans un État démocratique comme la France, le peuple est a l'origine du pouvoir, c'est nous qui orientons les grands chantiers de l'État, le peuple à le pouvoir que l'État exerce pour nous, la justice est

de la constitution et donc par le principe de l'identité législative avec possibilités d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article. Un habitant de la Guadeloupe forme un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la constitution; contre le décret portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe; contre l'arrêté fixant les

public est contenu dans l'arrêt Vezia (à rapprocher de Montpeurt) et l'arrêt Caisse primaire et protection. La présence de la personne publique disparait. Malgré tout, même si l'aspect organique s'est estompé, il reste important. On y aura encore recours aujourd'hui. • Critère organique : Autrefois, il était absolu. L'activité de service public était assurée par une personne publique. Ce n'est plus vrai mais malgré tout, il faut un lien entre la personne privée qui assure le service public

L'exécution des contrats administratifs §1 - L'exécution normale du contrat A. Les prérogatives de l'administration 1. Le pouvoir de direction et de contrôle - la pers pub peut imposer certaines modalités d'exécution et fixer la programmation temporelle - la pers pub peut effectuer tous les contrôles relatifs à la bonne exécution du contrat 2. Le pouvoir de sanction - privilège du préalable = la personne publique n'a pas besoin de saisir les juges pour faire exécuter le contrat

au droit administratif. La juridiction est actuellement comprise comme le pouvoir de juger. La constitutionnalisation est le processus par lequel une loi, un principe, ou un arrêt se voit attribué une valeur constitutionnelle. Il s’ensuit que la constitutionnalisation de la juridiction administrative se définit comme le fait de donner une valeur constitutionnelle au pouvoir de juger l’administration. Comment le pouvoir de juger l’administration s’est-il élevé au rang des règles à valeur constitutionnelles 

s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le

démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente. En effet, l’intérêt de tous prévalant sur l’intérêt d’un seul, il convient donc d’avoir un système institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste

Ed. Dalloz 2009 « Institutions juridictionnelles » J.P. Scarano Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter

publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une loi et ensuite on a recours a la méthode des faisceau d’indice : L’origine de l’établissement : si il a était crée par une personne public . Le But , ca finalité , si il a un intérêt général ou non La nature de la relation de l’établissement , avec l’autorité public Si

(Traité de droit constitutionnel, tome I, 1921.) En effet, le contrat, et surtout le contrat administratif est en plein essor depuis ces dernières années. L’administration a de plus en plus recours à ce mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration