Recours Pour Excès De Pouvoir Et Recours De Plein Contentieux

puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief. Cet arrêt pose également l’EXCEPTION à la règle : il est possible qu’une circulaire contienne des dispositions obligatoires et des dispositions générale à caractère

Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de désignation et les attributions des trois pouvoirs et la répartition des rôles en

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration a le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur indépendamment

3 : Le contrôle juridictionnel de l’administration Chap. 1 : Les recours contentieux Sect. 1 : Structure du contentieux administratif §1- Modes non juridictionnels de règlement des différends §2- Les différents types de recours contentieux Sect. 2 : Les règles relatives à la recevabilité des recours §1- L’intérêt pour agir §2- Les délais de recours A. La règle de la décision préalable B. Les délais de recours Sect. 3 : La procédure administrative contentieuse §1- Les procédures

dont ils étaient propriétaires. Idée 2 Philosophes des Lumières prônent de nouvelles idées Les penseurs des Lumières prônent une séparation des pouvoirs (Montesquieu, l’Esprit des lois-1748) afin de mieux pouvoir contrôler les excès politiques et judiciaires et d’établir des frontières distinctes de compétences. Cette distinction des pouvoirs est utile pour sanctionner la mauvaise application de l’exécutif des litiges entre particuliers. Idée 3 Scission de la compétence du juge Depuis la

Contentieux Administratif Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique

forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante. Cette police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie : René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien) Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec) Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme