Recours à Des Personnes Privées La Théorie De La Transparence

d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement entre les candidats, pendant indispensables d’une bonne gestion des deniers publics. Néanmoins en Polynésie française ces principes, reconnus pourtant par la loi organique du 21 mars 2004 portant statut d’autonomie de la Collectivité, rencontrent quelques contrariétés dans les réglementations applicables en matière de commande publique. En effet, la Collectivité se réfère en matière de marchés publics à une délibération

pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL, JCP A 2007 n° 24 p. 31. Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française »[1] s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’État. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence vient répondre à une question de principe

Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés et ADM ! Ce un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP, elle permet de délivrer des

indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que

s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement trois remarques assez générales : L'administration fait penser à l'Etat, on voit bien que lorsque l'on parle de l'administration on pense à l'Etat, on pense aux personnes morales

 Les contrats administratifs entre personnes privées. Edouard Laferrière, éminent juriste du XIXème, disait dans son œuvre « traité de la juridiction administrative », « La matière des contrats est peut être celle ou les règles de compétence sont les plus complexes ». Ainsi, l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public ou encore les marchés de fourniture et de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de

Chapitre 2 : Théories de la firme La théorie des coûts de transaction La théorie des droits de propriété La théorie de l’agence Ces théories ont été développées dans la lignée des néoclassiques qui considéraient la forme comme une entité ayant pour seule fonction la production Présentation de la théorie néoclassique et ses limites Dans la théorie néoclassique, les différentes caractéristiques sont les suivantes : • Une approche en terme de boîte noire : les auteurs de la

ECONOMIE D’ENTREPRISE Introduction A) Apologétique B) Attitude Sociétale et Entreprise C) Origine du fossé Nord / Sud. Dualisme et Monisme Le dualisme = Zarathoustra, vers 600 avant J-C. Théorie religieuse qui sépare le profane du sacré mais aussi le bien du mal. Le monisme = Brahma , le brahaman, le maya, l’atman. Vision d’un monde cosmique qui considère que tout est illusion et que tout est une cristalisation de l’énergie ( Considération d’un univers mêlé entre le profane et le sacré)

2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l'action administrative est historiquement ancienne

UNIVERSITAIRE : 2002 - 2003 P L A N Introduction PREMIERE PARTIE : THEORIE DE L’AUDIT FISCAL Section I – Règles générales applicables à l’auditeur fiscal § I – L’indépendance §II – La compétence §III - Le secret professionnel Section II – Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail § I – Démarche générale de l’audit fiscal §II – Les étapes fondamentales de l’audit fiscal A- Phase préliminaire B-