Recouvrement Amiable Impot

fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant il existe bien un droit fiscal général , on assiste à une mise en ordre du droit fiscal . Le dt

différents dossiers du contribuable qu’elle détient, et, le cas échéant, établit des redressements au dégrèvements justifiés. * Le contrôle ponctuel : c’est un examen sur place de la comptabilité d’un contribuable, mais concernant un seul impôt, une partie d’un impôt ou un groupe d’impôt à une période limitée. * La vérification de la comptabilité : c’est une procédure qui permet à l’administration fiscale de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable, mais

service comptabilité de la CBGN est un service très dynamique et d’une importance extrême dans la mesure où toutes transactions qu’elle que soit son ampleur est traité au niveau de ce service. Outre la déclaration des impôts : La TVA : taxe sur valeur ajoutée L’IS : impôt sur les résultats La taxe commune La TIC : taxe intérieure sur consommation le service comptabilité se charge de la comptabilité financière de la CBGN, il est divisé en deux pôles  a. Service comptabilité générale :

fonciers procurés par la location de la villa: les revenus fonciers sont imposés en France et au Maroc. * Les doubles impositions économiques : deux personnes différentes son imposables au titre d’un même revenu. Exemple : pour les dividendes, un impôt sera payé par la société et par l’actionnaire. La double imposition fait elle-même intervenir deux autres notions fondamentales : L’Etat de source et l’Etat de résidence. L’Etat de source correspond à celui de l’origine du revenu, c'est-à-dire :

1 commission : La relation de l’administration fiscale à l’usager re I. La modernisation du service rendu à l’usager : 1.1. Communication fiscale et sensibilisation des citoyens : La politique de communication de la Direction Générale des Impôts représente un volet important dans le cadre des réformes engagées en vue de moderniser les services fiscaux. En effet, la Sous Direction des Relations Publiques et de l’Information, structure centrale chargée de la communication sous ses diverses

conciliateur ds son ordonnance pr 1délai de 4mois pouvant ê prorogé *interdict° d1 nouvelle procédure de conciliat° ds les 3mois qui suivent si aucun accord n’a été trouvé, L611-6 2)élaboration de l’accord amiable 1)la mission du conciliateur *L611-7=favoriser la conclus° d1 accord amiable pr mettre fin aux difficultés de l’entreprise entre le débiteur&ses principaux créanciers>aider,accompagner,conseiller,susciter des négociat° *le débiteur garde la maîtrise de ses affaires, dc le conciliateur

générales.......................................................................................................................................................................................... 5 Section II : Dispositions particulières à certains impôts.........................................................................................................................................................8 Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle.....................................

Etats, surtout avec le développement et le renforcement des relations entre les pays. Cela a donné naissance à des phénomènes de double imposition. Ces évolutions se manifestent en : 1- L’évolution de l’assiette des impôts dans un certain nombre de pays : les différents impôts et taxes ont été depuis longtemps caractérisés par une assiette qui, d’un point de vue géographique, était assez évidente, et ne posait pas de problèmes particuliers (contributions foncières, contribution des patentes, taxes

fiscales en 2005 Élaboration du livre d’assiette et de recouvrement en 2006 Regroupement des textes fiscaux dans un même volume : le Code Général des Impôts édité en 2007 Intégration de la taxe sur les actes et conventions dans les droits d’enregistrement en 2008 ; Élaboration de la note circulaire globale publiée finalement en 2011. Actuellement les principaux impôts et taxes sont régis par deux textes : le Code Général des Impôts qui régit l’IS, la TVA, l’IR, les droits d’enregistrement

1re commission : La relation de l’administration fiscale à l’usager 2 I. La modernisation du service rendu à l’usager : 1.1. Communication fiscale et sensibilisation des citoyens : La politique de communication de la Direction Générale des Impôts représente un volet important dans le cadre des réformes engagées en vue de moderniser les services fiscaux. En effet, la Sous Direction des Relations Publiques et de l’Information, structure centrale chargée de la communication sous ses diverses