Recouvrement Amiable Impot

comptes publics et de la fonction publique Discours d’Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Fiche n°1 : Fiche n°2 : Fiche n°3 : Mesures récentes prises par le Gouvernement pour assouplir les procédures de recouvrement des services fiscaux et des URSSAF Bilan de la mise en œuvre au 23 mars des mesures de relance en faveur des entreprises en difficulté Présentation des nouveaux dispositifs Circulaire du 23 mars 2009 à destination du réseau des URSSAF relative

et GeSllon FII..w:Ike (MPCGF) Promotion 1 (2007-2008) Mémoire de fin d'étude T1ŒME ANALYSE DU PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CREANCES A LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SO.PRO.GI) EN REPUBLIQUE DU CONGO Présenté par : Jeon Médatd,KAMA _IN ~par: AJrxis /COI/ASSI Sous -Directeur du Contrôle de Gestion au CESAG M0007MPCGF09 2 Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière DEDICACE A notre défunte sœur Edith Lucie BONGO

de la société doit être complétée par différentes formalités de publicité : * publication de l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ; * enregistrement de la décision à la recette des impôts ; * dépôt au greffe du tribunal de commerce, du lieu du siège social, de la décision de la dissolution et de la désignation du liquidateur ; * inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d’un mois maximum

................... 21 III - MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................................................................................................ 22 III.1 - Mise en recouvrement des impôts déclaratifs ................................................................. 22 III.2 - Mise en recouvrement des impôts sur rôle ...................................................................... 22 III.3 - Mise en recouvrement par retenue à la source et prélèvement

sans dire donc que l’IGN doit améliorer ses délais de paiement client afin de consolider sa trésorerie. Mots clés * IGN * OHADA * COFIMA * Délai de rotation du crédit-client * Délai de rotation du crédit fournisseur * Recouvrement des créances Glossaire IGN : Institut Géographique National OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires COFIMA : Compagnie Fiduciaire de Management et d’Audit FCFA : Franc de la Communauté Financière

la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects. Une autre administration

fonction de l’infraction commise. c) La responsabilité fiscale du gérant de SARL Le gérant est par ailleurs responsable fiscalement : si du fait de manœuvres frauduleuses du gérant ou d'inobservations répétées des obligations fiscales, le recouvrement de tout impôt ou de pénalités fiscales a été rendus impossible;le ou les gérants fautifs peuvent être rendus personnellement responsables avec la société de leur paiement, que le gérant soit de droit ou de fait, rémunéré ou non. La SARL est une société

CODE LOCAL DES IMPOTS ---------TABLE ANALYTIQUE GENERALE CODE LOCAL DES IMPOTS........................................................................................................................................ 1 CODE LOCAL DES IMPOTS...................................................................................................................................... 13 LIVRE PREMIER............................................................................................................

précise ce qui suit on sait que toutes les actions se prescrivent par trente ans en matière civile (art. 2262 Code Civil) et par dix ans en matière commerciale , sauf prescription plus courte.Il n'en demeure pas moins que les actions qui tendent au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrivent uniformément par trente ans, même si la créance à l'origine de la condamnation, était jusque-là, soumise à une prescription particulière (Soc. 7.10.1981, Bull. Civ. V

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_110&ID_ARTICLE=RFAP_110_0327 La conduite du changement par les TIC L’exemple de l’administration des impôts par Charles FRANKO | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2004/2 - N°110 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 327 à 336 Pour citer cet article : — Franko C., La conduite du changement par les TIC L’exemple de l’administration des impôts, Revue française d’administration publique 2004/2, N°110, p. 327-336. Distribution électronique Cairn pour