Recouvrement Amiable Impot

entre le créancier et le débiteur, dites contractuelles, celles nées d'un délit, acte volontaire ou d'un quasi délit, acte d'imprudence ou de négligence, et les obligations nées de la loi, comme les cotisations de sécurité sociale. Le terme de recouvrement de créance désigne l'obligation que peut avoir le débiteur de payer une somme d'argent. La personne du débiteur est engagées, il subit une emprise de la part du créancier. Il convient de rétablir un équilibre, que le premier à rompu en ne respectant

Présentation PowerPointPRESENTATION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2021 Cotonou, le 15 janvier 2021Cotonou, le 15 janvier 2021 PHOTO DU PRESENTATEUR Nicolas YENOUSSI Directeur Général des Impôts Mail Téléphone1 INTRODUCTION Cotonou, le 15 janvier 2021 Votée le 08 décembre 2020 et homologuée le 24 décembre 2020, la loi n°2020-33 portant loi de finances pour la gestion 2021 comporte aussi bien des mesures favorables aux entreprises,

Direction générale des impôts les prix de transfert Guide à l’usage des PME les prix de transfert Guide à l’usage des PME Novembre 2006 Madame, Monsieur, Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide. En effet, pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s’assurer que ces transactions

Nomenclature des pièces comptables justificatives. A. 38 38 38 39 39 40 40 VII. 1. A. B. C. D. 2. A. B. EXECUTION DES OPERATIONS BUDGETAIRES Règles applicables aux recettes La phase administrative La phase comptable La prise en charge Le recouvrement Les règles relatives aux dépenses La procédure normale d’exécution des dépenses publiques Les procédures spéciales d’exécution des dépenses publiques 41 41 41 42 42 42 43 43 48 VIII. 1. A. B. C. 2. A. B. C. DETERMINATION ET CLASSEMENT

primaire………………………………………………………………... 86 3-2 L’ajustement au titre des revenus réputés distribués………………………………… 87 3-3 Sort de la TVA………………………………………………………………………. 89 3-4 Les pénalités et majorations de retard……………………………………………….. 90 4- Parallèle avec l’article 57 du code général des impôts en France……………………………. 92 4-1 Conditions d’application de l’article 57 du CGI………………………………………93 4-1-1 Existence de liens de dépendance………………………………………….. 93 4-1-2 Existence d’un transfert de bénéfices……………………………………… 97 4-2 La procédure applicable………………………………………………………

et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat théoriques, dans le seul

.......... 7 Chapitre 7. DIFFICULTES ET DEFAILLANCES DES ENTREPRISES. ................................. 8 Chapitre 8. PLAN DE REDRESSEMENT. ..................................................................................... 8 8.1. Le règlement amiable. ..................................................................................................... 8 8.2. Le redressement judiciaire. ............................................................................................ 9 Chapitre 9. SYNTHESES

.......... 7 Chapitre 7. DIFFICULTES ET DEFAILLANCES DES ENTREPRISES. ................................. 8 Chapitre 8. PLAN DE REDRESSEMENT. ..................................................................................... 8 8.1. Le règlement amiable. ..................................................................................................... 8 8.2. Le redressement judiciaire. ............................................................................................ 9 Chapitre 9. SYNTHESES

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

des banques privées telles que la BNP (à capitaux étrangers essentiellement)... Parallèlement, la Banque Populaire bénéficiait de sa place monopolistique au sein du marché marocain. Ceci s'explique, d'une part, par le fait d'être exonérée de tout impôt, ce qui n'est pas le cas pour les autres banques. Et d'autre part, par la volonté d'attirer un maximum de capitaux étrangers. ▪ La phase de compétitivité : Elle se caractérise par une ouverture massive des banques sur le marché. Elle est marquée