Recouvrement Amiable Impot

(MPCGF) AG Promotion 1 (2007-2008) IB -B Mémoire de fin d'étude O LI T1ŒME EQ TH ANALYSE DU PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CREANCES A LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SO.PRO.GI) EN REPUBLIQUE DU CONGO E U Présenté par : Jeon Médatd,KAMA _IN ~par: AJrxis /COI/ASSI Sous -Directeur du Contrôle de Gestion au CESAG M0007MPCGF09 2 Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière AG ES C DEDICACE IB -B A notre défunte

marché, l'ampleur et la nature des prestations ainsi que les renseignements exigés des candidats. AVIS D'IMPOT Document administratif sur lequel figurent le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement B BASE D'IMPOSITION Ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction, est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable. BUDGET Acte par lequel est prévu et autorisé pour

classification parmi les créances en souffrance, mais qui sont intégralement couvertes par l’une des garanties énumérées dans l’article 15 ».(art. 4 de la circulaire N°19/G/2002) Les créances en souffrance : « Les créances qui présentent un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et/ou future de la contrepartie ». (art. 4 de la circulaire N°19/G/2002) • • Les créances en souffrance sont, compte tenu de leur degré de risque de

réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque. Barème de l'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu est un impôt progressif : chaque fraction de revenu imposable est soumise à un taux d'imposition particulier, jusqu'à un taux maximal, dit taux marginal. Pour consulter le barème en vigueur pour l'année 2002, se référer à la loi de finances pour 2002. Certains

tirer le maximum de ressources à partir du commerce international et du revenu des agents qui s’implantent localement. Il est dès lors nécessaire de distinguer entre les opérations nationales et les opérations internationales, selon la nature des impôts. Les premières ne font appel qu’à des règles de droit interne, dont certaines ont pour origine des dispositions élaborées au niveau communautaire, avant d’être transposées dans la législation de chaque État membre. Les secondes peuvent être soumises

------------------------------------------------- Impôt sur le revenu (France) Aller à :Navigation,rechercher  Pour les articles homonymes, voir IR. L'impôt sur le revenu (IR ou parfois IRPP pour : « impôt sur le revenu des personnes physiques ») est un impôt direct français mis en place pendant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Il a subi de

...........................................................................116 B - Les difficultés de la traduction concrète....................119 V - L’évolution du recouvrement forcé ..........................125 A - Les pôles de recouvrement spécialisé (PRS).............125 B - L’adaptation des procédures de recouvrement forcé .127 Chapitre IV La pertinence des instruments de conduite de la politique ..................................................................................131

nouveau contrat de crédit-bail. 1.3 C ADRE JURI DIQUE DU CREDIT - BAI L AU M AROC : La particularité du crédit-bail au Maroc est de s’y être implantée en l’absence de cadre juridique spécifique. Seule une circulaire des services des impôts mentionne le crédit-bail comme une opération de location d’un bien. Les sociétés de crédit-bail sont considérées comme des entreprises commerciales et industrielles et exercent leur activité sur une simple déclaration d’existence. L’année 1993 représente

pouvoir d’application de sanctions ……………………………… 1. La taxation d’office ……………………………………………………………………….. 2. L’application d’amendes et pénalités aux impôts ………………………………… 56 56 58 3. Le droit de déclencher la procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales …………………………………………………………………... 58 Paragraphe 3 : Le droit de recouvrement …………………………………………… 1. Le commandement ………………………………………………………………………. 2. La saisie ……………………………………………………………………………………. 3. La vente des biens saisis …………………………………………………………………

pouvoir d’application de sanctions ……………………………… 56 1. La taxation d’office ……………………………………………………………………….. 56 2. L’application d’amendes et pénalités aux impôts ………………………………… 58 3. Le droit de déclencher la procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales …………………………………………………………………... 58 Paragraphe 3 : Le droit de recouvrement …………………………………………… 60 1. Le commandement ………………………………………………………………………. 61 2. La saisie ……………………………………………………………………………………. 61 3. La vente des biens