Recouvrement Amiable Impot

Travail – Patrie -------------------- CODE GENERAL DES IMPÔTS Mis à jour au 1 e r janvier 2008 Edition officielle 1 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) Le livre premier traite des différents types d’impôts

exigences des différents modules et matières de l'examen. Les examens écrits se basent principalement sur la résolution de cas pratiques. Les diverses branches d'examen se combinent (impôts, droit et gestion d'entreprise). L'examen écrit “Connaissances générales en fiscalité“ contient obligatoirement toutes les matières (impôts, droit et gestion d'entreprise). La compréhension des relations entre les différentes matières est importante. Les exigences et les matières d'examen peuvent être définies comme

où les créances compromises persisteront toujours la division réseau initiera les actions convenables de passage en contentieux. En fait l’organe chargé pour prévenir ces incidences d’impayés est la division recouvrement. B-4 Recouvrement des primes: division recouvrement Sa principale tache consiste à contrôler systématiquement les comptes des intermédiaires et propose le cas échéant les actions idoines. Cette division procède également à la saisie des encaissements

................................................................ 6 12123 - C - Le centième denier .................................................................................................................... 6 1213 - Sous-section 3 - Le recouvrement des droits domaniaux....................................................................... 6 122 - SECTION 2 - LA LÉGISLATION DE LA PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE................................................................. 6 1221 - Sous-section

public. Plus précisément, le droit fiscal est « la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice ». La notion d’impôt est difficile à cerner. Elle a donné lieu à beaucoup de définitions au fil du temps. Le mot impôt ( du latin imposia ) désigne une sorte de fardeau. Au XX ème siècle, Gaston JEZE donne une définition très élaborée de l’impôt : «  L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la

débiteur manquerait à le satisfaire. La deuxième forme nommée nantissement judiciaire, donne au créancier des garanties pour conserver ses droits contre la dissipation ou la dissimilation des biens du débiteur, et cela en cas d’urgence et si le recouvrement de la créance est en péril même si elle n’est ni liquide ni exigible, suite à une requête présentée au président du tribunal statuant en référé. Le nantissement conventionnel doit répondre aux conditions ordinaires de formation des contrats

musulmans la consommation de vins. Il y a donc lieu de prendre en considération le frein d’ordre religieux. * Environnement politico-légal : * Forte pression fiscale : En effet, les vins sont fortement imposés par l’Etat à travers différents impôts et taxes. Outre la TVA, les vins et spiritueux sont soumis à la taxe intérieure de consommation, communément appelée la TIC qui peut atteindre les 265 dirhams par hectolitres. Il est à noter également qu’en cas d’import, les droits de douane sur les

d’enregistrement C’est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt sauf en cas d’exonération (126-I) Elle comporte deux volets: * L’analyse juridique des conventions nécessaires à la détermination du montant des droits (volet ordonnancement) * La perception des droits mis en recouvrement. (volet recette) II : Effets de la formalité de l’enregistrement 126-II L’enregistrement a un but essentiellement

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de