Recouvrement Amiable Impot

CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 Tel que modifié par la loi de finances 2010 1 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT------------------------------------------------------------- 4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ----------------------------------------------------------------------------------- 4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES -------------------------------------------------------------------------- 4 Chapitre premier :

en application de dispositions légales ». Ces provisions n’ont pas un caractère économique et sont dans les comptes annuels une entorse au principe de prééminence de la réalité financière sur l’apparence juridique. Il convient de les annuler. Les impôts différés y afférents doivent également être mis en évidence. f) L’élimination des titres de participation. Au niveau consolidé ou combiné, les titres de participation détenus sur les sociétés intégrées ou, le cas échéant, sur les EMF affiliés à un

valeur ajoutée est un impôt de consommation prescrit sur les livraisons de biens ou les prestations de services. Toute personne effectuant une activité économique indépendante est concernée. Cela ne dépend pas de : - son statut juridique - sa résidence - du lieu de son siège social - sa situation vis- à- vit des autres impôts - la forme ou de la nature de son intervention. Cependant, certaines opérations, visées par le code des impôts sont exemptées de cette

autre convention.   SECTION 4 DU REGIME FISCAL ET DOUANIER   ARTICLE 15.- Le régime fiscal et douanier des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte est fixé par le code général des impôts, le code des douanes et le code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle.   SECTION 5 DU PERSONNEL   ARTICLE 16.- Le personnel des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie

de service. -les dépenses d’agréments tels le financement d’un véhicule, des loisirs, l’acquisition d’une résidence secondaire… Par contre, ne sont pas prises en compte les impôts sur le revenu car il s’agit de charges personnelles à l’époux débiteur étrangères aux besoins familiaux régies par le Code général des impôts (prévoit la solidarité de l’IR art. 1685 et 1723 ter du CGI). Les modalités de contribution. La contribution aux charges du mariage est obligatoire. Deux modalités de contribution

dividende. 45. Le taux de prélèvement libératoire est le mêmepour tous les placements auxquels il peut s’appliquer. 46. La fiscalité des certificats de dépôts varie selon leur montant. 47. En achetant des parts de SCPI, on paye toujours des impôts sur le revenu de ces parts. 48. Les plus-values sur cessions d’actions sont toujours imposables. 49. Les produits tirés d’un plan d’épargne en actions sont toujours exonérés d’impôt. 50. Le placement en SICAV ou FCP de capitalisation ne donne

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

Chapitre: Un impôt général sur les dépenses: la TVA Les impôts sur la dépense frappent non pas le revenu des personnes mais leur consommation ou leur utilisation. Il existe deux catégories d'impôt sur la dépense. 1-un impôt général qui frappe d'une part, l'ensemble des produits consommés 2-d'autre part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre

indemnisation de la part de celui qui s est enrichi au profit de l autre concubin et que cette disparité existe encore au moment de l action de in rem verso  opérée en raison de l absence de cause du flux patrimonial -possibilité d action en recouvrement de créance : lorsqu’ il n existe aucune convention de concubinage et que les clients n ont pas constitué d instruments, prêt ou reconnaissance de dettes établissant une obligation de restitution. Subsidiaire, de in rel verso : obligation naturelle

fermeture définitive des établissements. Nous appellerons cette formalité la déclaration informative, qui n'a pour but que d'informer l'Administration fiscale qu'un commerçant a cédé son entreprise afin que soit calculés et recouvrés les derniers impôts résultant de cette cessation d'activité. 13. - Aux termes de l'article 201, 3 du CGI, Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé comme