Recouvrement Des Creances Tunisie

et fiscale régissant les opérations de leasing, la loi de finances pour la gestion 2007 a prévu que : * Le bailleur doit comptabiliser dans son bilan les actifs détenus en vertu d’un accord de location -financement et les présenter comme des créances pour un montant égal au cout d’acquisition du bien objet du contrat pour les contrats conclus à partir de 1er janvier 2008. Taxe sur la valeur ajoutée : Les opérations de leasing sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18%. La

CHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRES SECTION 1 : Les éléments de la définition Paragraphe 1. - Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt. 1. - L'assiette est le plus souvent constituée elle-même d'éléments monétaires. L'impôt est alors prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (lorsqu'il faut, par exemple, évaluer des avantages

publics, contribuables et agents de l’Etat devenus de plus en plus exigeants et informés de leurs droits et obligations. En plus ce cadre devient de plus en plus bloquant au développement social et à la croissance économique, c’est pourquoi la Tunisie s’est engagée dans un processus de transformation de ce cadre de gestion budgétaire dans le but d’introduire une culture de performance et de responsabilité dans la gestion publique. Il s’agit d’instaurer une culture orientée vers une logique de

font nécessairement partie du droit fiscal. Il s’ensuit que le droit fiscal a un champ d’application qui est plus étendu que celui du régime fiscal. IV. Le régime fiscal : Ensemble de dispositions concernant l’établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l’impôt qui s’applique uniformément aux impositions les plus importantes. Chapitre 1 : « La Notion D’imposition » Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes ? La notion d’imposition ne

reprises Une forte baisse de la charge du risque 76 millions de dirhams -23% La charge du risque a enregistré une baisse de 23% par rapport à 2006, grâce à une meilleure maîtrise de l’évaluation du risque et aux performances du circuit de recouvrement. Le taux de contentialité est ainsi passé de 11,58% à 9,24%, le coût du risque ayant atteint 0,77% contre 1,31% pour l’exercice 2006. Entretien avec le Pré sident du Directoire Le leadership de Wafasalaf étant consolidé, que devient l’ambition

intégrité, Fournir des services qui dépassent l’attente de nos clients, Développer et enrichir le capital humain, Promouvoir la culture d’organisation apprenante. Avec une équipe d’ingénieurs, enseignants universitaires et experts dans toute la Tunisie, BAFFI vous propose l’offre la plus large du marché. Ces solutions, couvrent l’ensemble des thématiques liées à l’entreprise. Les conseillers BAFFI vous accompagnent et vous aident à trouver la réponse à votre problématique. Et si vos besoins sont

savoir-faire avec des pays étrangers. Les relations de coopération nouées avec des ports étrangers ont permis la signature des accords de coopération suivants : - Accord tripartite pour la protection de l’environnement entre l’ALGERIE ET la TUNISIE, signé le 31 Mars 1994 ; - Accord de coopération entre MARSA MAROC et PORTNET en AFRIQUE DU SUD, signé le 20 Octobre 1994 ; - Accord de coopération entre l’Office Nationale des Ports du Cameroun et l’ODEP, signé le 19 Juillet 1995

court terme. Ratio de liquidité réduite = Toutefois, l’analyse de la solvabilité à court terme est insuffisante à travers les ratios de liquidité. Ces ratios doivent être complétée par une analyse des valeurs réalisables et de délais de recouvrement des créances, de règlement des fournisseurs et d’écoulement des stocks. *Les Ratios d’Endettement : Ces ratios mesurent la solvabilité de l’entreprise à terme. Ressources propres Capacité d’endettement = -----------------------------Dettes Structurelles

D BB D C D C D D D D D D C D D D D RÉPUBLIQUE DU NIGER Population PIB 2009 2009 ($ milliards) (millions) Moyen-Orient / Afrique du Nord Arabie Saoudite Iran Emirats Arabes Unis Israël Egypte Algérie Koweït Maroc Qatar Irak Libye Oman Syrie Tunisie Liban Yemen Jordanie Bahreïn 2 113,9 369,7 330,5 230,0 194,8 188,0 140,8 111,3 90,8 83,9 65,8 60,4 53,4 52,5 40,2 33,6 25,1 22,9 20,2 365,8 25,5 74,1 4,9 7,3 76,7 35,0 3,5 31,7 1,2 31,2 6,3 3,0 20,4 10,4 3,9 23,7 6,0 1,0 PIB/tête 2009 ($) 5 778

crédit » . Sur le plan juridique, ces opérations sont formées essentiellement par l’ouverture de crédit. En France, bien que plusieurs dispositions légales fassent mention de l’ouverture de crédit, ce contrat n’est pas organisé par la loi. En Tunisie, avant la promulgation du code de commerce en 1959, l’ouverture de crédit ne faisait l’objet d’aucune législation particulière. Ce sont les règles prévues par les articles 1081 et suivants du COC relatives au prêt de consommation (Kardh) qui s’appliquaient