Recouvrement Urssaf

pas de droit du travail non-salariés. Cet aspect paraît superficiel aux juristes, tout travailleur doit disposer du droit du travail. Article L8221-6 : les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers et URSSAF est présumé ne pas être lié par donneur d’ordre pour un contrat de travail. Le self-employment pose le problème de l’externalisation. La relation de travail n’est plus fondée sur le contrat de travail en tant que telle mais sur la notion de sous-traitance

nombreux entrepreneurs : les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL / EURL. Les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SA et SAS sont, quant à eux, rattachés au régime général des salariés. En savoir plus Urssaf (Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales) - C'est l'organisme chargé 9 sur 10 15/02/2011 15:24 Jeune - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entrepris... http://www.apce.com/cid64404/jeune.html

http://www.securite-sociale.fr/ UCANSS http://www.ucanss.fr/ucanss.nsf/ CNAMTS http://www.ameli.fr/ HCAAM http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/hcaam/sommaire.htm CNAF http://www.cnaf.fr/ CNAVTS http://www.cnav.fr/ ACOSS / URSSAF http://www.urssaf.fr/ GIE Sesam-Vitale http://www.sesam-vitale.fr/index_html.asp Politique sociale - action sociale ODAS Plate-forme européenne des ONG sociales DGAS Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

clients . Règlements : • Une fois par semaine, je reprends ce classeur et relance les impayés, par courrier, emails ou fax, pour avoir des traces et des dates à rappeler si besoin. A ce jour, je n’ai jamais dû avoir recours à des sociétés de recouvrement pour cela, nos clients étant majoritairement de «bons payeurs». Si je reçois un règlement : je copie ce règlement pour l’agrafer à la facture (après avoir apposé le tampon «payé» en y ajoutant au stylo la date et le mode de règlement, si un règlement

Règlements : • Une fois par semaine, je reprends ce classeur et relance les impayés, par courrier, e-mails ou fax, pour avoir des traces et des dates à rappeler si besoin. A ce jour, je n’ai jamais dû avoir recours à des sociétés de recouvrement pour cela, nos clients étant majoritairement de «bons payeurs». • Si je reçois un règlement : ➢ je copie ce règlement pour l’agrafer à la facture (après avoir apposé le tampon «payé» en y ajoutant au stylo la date et le mode

l’expression de nos sentiments distingués. Signature 9/ Quelle procédure devra engager l’entreprise si le client DÉCO ENFANTINE ne donne pas suite à sa relance ? L’entreprise DECO ENFANTINE pourra alors mettre en place une procédure juridique de recouvrement des créances. Chapitre 4 - Les clients et les fournisseurs 31 Suivi des comptes 1/ Distinguez la remise de la ristourne. Exercice 4-5 Pourquoi le client LEMAIRE ne bénéficie-t-il pas de remise alors que le client DEMEURES BURGIENNES

prélèvement de l’impôt par voie d’autorité L'impôt est recouvré au moyen de prérogatives de puissance publique. Le recouvrement se fait de manière unilatérale. L'administration va se délivrer à elle même un titre exécutoire qui lui permet de prélever l'impôt dans le patrimoine du contribuable. Du point de vue de ces prérogatives de puissance publique, toutes ne sont pas propres au recouvrement de l'impôt. Par exemple, l'administration fiscale peut recourir à des saisies ou à l’hypothèque, mécanismes de

des absences est fourni et seul le cas du maintien du salaire brut sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale est envisagé. L’étude des indemnités de licenciement est exclue. FF. - les cotisations salariales et patronales (URSSAF, ASSEDIC, AGIRC, ARRCO) ; GG. HH. - les éléments non soumis aux cotisations . II. JJ. Le bulletin de paie simplifié. KK. La subrogation de l’employeur dans les droits du salarié relatifs au versement des indemnités journalières de la sécurité

Règlements : * Une fois par semaine, je reprends ce classeur et relance les impayés, par courrier, e-mails ou fax, pour avoir des traces et des dates à rappeler si besoin. A ce jour, je n’ai jamais dû avoir recours à des sociétés de recouvrement pour cela, nos clients étant majoritairement de «bons payeurs». * Si je reçois un règlement : * je copie ce règlement pour l’agrafer à la facture (après avoir apposé le tampon «payé» en y ajoutant au stylo la date et le mode de règlement

assiduité, salissure…). Indemnités sont destinées à compenser une dépense réaliser par la salarié dans le cadre de sa fonction (indemnité kilométrique, hôtel…). B / Les Retenus sur Salaire Elles sont dues à diverses caisses : URSSAF : Union pour le Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. ASSEDIC : Association pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce. Caisses de Retraites : ARRCO AGIRC D’autres retenues peuvent être effectuées (les avances et acomptes)