Rectification Etat Civil

à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à une opération médico-chirurgicale. Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette question du transsexualisme a donné lieu

droits dès sa conception. Adage latin « infans conceptus ». Cette règle est dans certains textes du code civil : article 311 alinéa 2 au sujet de la filiation de l’enfant, elle est également dans l’article 725 alinéa 1, article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour

droit français est avant 1992 assez réticent au changement de la mention du sexe sur l’état civil (A) malgré les indéniables efforts faits par le droit européen sur ce sujet (B). A- L’impossible modification de la mention du sexe sur l’état civil Selon l’article 60 du Code Civil, « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. […] » (Document 5). Le code civil autorise une substitution de prénoms masculins à des prénoms féminins (ou inversement) en cas

| | DROIT CIVIL | | | | | | | | | | | Livre 1 : les personnes | | | | | Titre 1 : perspnnes physiques | | | | | | | | | | | | Le droit civil est le droit de la vie de tous les jours (mais le droit constitutionnel aussi), | Seulement le droit civil est à l'échelle individuel alors que le droit constitutionnel, lui est | à l'échelle de la nation | | | | | | Le droit civil c'est donc l'individu au regard du droit | | | Le code civil est la principale

traduction juridique d’un adage (une sorte de proverbe, une habitude, une règle) latin « infans conceptus … », ça consiste à considérer que dans son intérêt l’enfant peut être traité comme si il était né dès le jour de sa conception. L’article 311 du Code Civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour inclusivement avant la date de naissance. Selon son intérêt, l’enfant est réputé conçu à n’importe quelle date pendant cette période. Néanmoins la preuve contraire

DROIT CIVIL (DES PERSONNES) Introduction : Qu’est ce que le droit civil ? Le droit se divise en 2 branches : le droit public & le droit privé. Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui concernent les relations entre l’Etat & les collectivités publiques (régions, départements…) & c’est aussi l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privé d’un coté et l’Etat et les collectivités publiques d’un autre coté. Le droit privé : l’ensemble des règles qui régissent

» La justice n’aborde , d’ordinaire, le transsexualisme qu’après la médecine et, le cas échéant, sous un angle fondamentalement différent. Soit il s’agit d’un contentieux de l’acte médical, soit il s’agit d’une requête en modification de l’état civil. Sur le plan médical il s’agit de savoir si le transsexualisme est une affection grave de la santé qui justifie des opérations chirurgicales mutilantes. La plupart des experts médicaux s’entendent aujourd’hui pour affirmer que: « Le transsexualisme

Droit Civil A) La capacité de jouissance Il s’agit de la capacité de jouir de droit et donc d’être titulaire de droit. Les personnes physiques ont une attitude générale à jouir de droit. A l’inverse des personnes morales qui n’ont pas une capacité illimitée de jouissance. En effet, les personnes morales peuvent être titulaire de droit, mais le principe de spécialité & le principe de la relativité limitent la jouissance. Principe spécialité : limite capacité des personnes morales à jouir

Droit des personnes Les sujets de droit. Le droit civil se préoccupe des sujets de droit et du contenu de ces droits. Le droit civil envisage les individus non seulement séparément, mais aussi dans le groupement familial. Le cours du 1° semestre concerne les sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond

Le contentieux fiscal administratif et judiciaire Sommaire Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure