Redaction Administrative

et a obtenu gain de cause par la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 19 Décembre 2003. En effet, la Cour administrative d'appel va d'une part annulé le jugement rendu par le tribunal administratif, et d'autre part rejeter la demande présentée par l'AFDAIM comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI va alors se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, contre la décision de la Cour administrative d'appel. La question qui se pose dans

bordereau des salaires minima. 7. le cahier des prescriptions communes provisoires applicables aux travaux de l’administration des travaux publics tel qu’il est défini par la circulaire n°6.019.T.P.C. du 7 juin 1972. 8. le cahier des clauses administratives générales ( C.C.A.G.T.) approuvé par le décret n° 2.99.1087 du 29 Moharram 1421 ( 4 mai 2000 ). 9. la loi N° 12-90 relative à l’urbanisme. 10. Le décret n° 2-00-1653 du 1 chaoual 1422 (22/10/01) pris pour l’entrèe en vigueur des AREF.

MARCHE Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après : 1. L’acte d’engagement ; 2. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS)  3. Le bordereau des prix- détail estimatif ; 4. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre .CCAG-EMO En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l’ordre où

des marchés de travaux 4.1. Les documents contractuels L’acte d’engagement Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) 4. Les dispositions des marchés de travaux 4.2. A propos de quelques clauses administratives La sous-traitance Le prix et le règlement des comptes La gestion des délais d’exécution La réception

Chap. 1 = Code des Marchés Publics I) Définitions A) Marchés publics Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services. Il respecte les principes de liberté d’accès à la commande publique, des qualités de traitement des candidats et de transparence de procédure. B) Les accords de marché Les accords sont des contrats

garantie de parfait achèvement. Lorsque le délai de garantie contractuelle arrive à terme, le maître d’ouvrage doit prendre une décision de prolongation de délai de garantie (article 44-2 du CCAG travaux). L’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) travaux organise plus précisément cette levée de réserves. CNRS/DR15/SL 3 03/04/03 

documents généraux sont : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature. Les documents particuliers sont : 1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ; 2° Les cahiers des clauses

lacrymogènes. L'un des symboles de ces manifestations est le ruban jaune. Ainsi, cette protestation est parfois nommée « mouvement du ruban jaune » Hong Kong a été rétrocédé par le Royaume-Uni à la Chine en 1997. La loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong a été ratifiée en 1990 dans le sillage des manifestations de la place Tian'anmen de 19898. Cette « mini-constitution » de Hong Kong est entrée en vigueur le jour de la rétrocession, le 1er juillet 1997 et prescrit que, pour

Eléments de rédaction administrative Support de formation Nasr-Allah EL BAGHDADI Formateur Permanent 2 Présentation du support Matière : Contenu : Population cible : Niveau : Pré requis : Objectifs pédagogiques : Techniques de communication Principes de rédaction administrative en langue française Toutes catégories d’apprenants Initiation (Formation de base / Formation continue) Connaissance de la langue française − Acquérir les connaissances de base en rédaction administrative

CAFA DE NANTES - CAFA DE POITIERS LA NOTE ADMINISTRATIVE Éditeur: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la recherche Centre de Formation de l'Administration Directeur de la publication : Dominique ANTOINE, directeur de l'administration et du personnel Rédacteur en chef : Guy DERBEZ, responsable du Centre de Formation de l'Administration Rédaction : Xavier CROCHU, CAFA de Nantes Didier GILLET, CAFA de Poitiers Jean-Yves LAINE, CAFA de Poitiers Mise en page :