Redressement Et Liquidation Judiciaire

Chapitre I : La prévention des difficultés 2 1. La procédure d’alerte 2 2. La conciliation – mandataire ad-hoc 2 3. Le mandataire ad-hoc 3 4. La sauvegarde 5 Chapitre II : Les procédures collective LJ (liquidation) et RJ (redressement) 9 1. Le redressement judiciaire 9 Partie 1 : L’entreprise en difficulté Chapitre I : La prévention des difficultés 1. La procédure d’alerte L’alerte se définie comme une information données au dirigeant de l’entreprise, destinée à provoquer

HOLDING 1. Activités Commissariat aux comptes Audit contractuel Organisation et gestion des entreprises Liquidation judiciaire Assistance comptable Conseil fiscal et social Seules les activités d’assistance comptable et de conseil fiscal et social relèvent du service assistance comptable ou j’ai effectué le stage. Les autres activités relèvent du service audit et administration judiciaire. 2. Organisation Le siège social de CASA HOLDING est situé à Cocody-Angré, quartier les caféiers 6, lot

l’exercice libéral à titre individuel de chirurgien-dentiste, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (ci-après « la Caisse ») a assigné ce praticien le 2 mars 2012 en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur cette affaire par un arrêt du 5 mars 2013 par lequel elle a déclaré irrecevable cette demande au motif qu’elle a été formée plus d’un an après la constitution de la SELEURL. Elle reproche à la

créance qu'il a contre le tiré (qui a fondé la LdC) et une dette qu'il aurait envers lui. Le porteur se réserve quand même le droit de recouvrer son argent sauf trois cas où le tiré peut opposer ce droit: Perte de la LdC; liquidation judiciaire du porteur; redressement judiciaire du porteur. B-Traîte acceptée: Lorsque la traite est acceptée la provision sort du patrimoine du tireur, et le tiré ne peut plus opposer compensation. Conséquences de l'absence de provision: A-Traite non acceptée:

loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux, voire malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait « la faillite ». Terme renvoyant à l’univers de la délinquance. La « faillite » apparaît comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. b. Le passage au droit des entreprises en difficulté Changement de perception de la situation du « failli » dans les années 70/80 pour

commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre 6: Le fonctionnement de la société anonyme……………………………... Chapitre 7 : La société civile…………………………………………………………. Chapitre 8 : Sort de l’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire)……...... 1 Introduction Générale: Les personnes morales sont des groupements de biens ou de personnes physiques, c'est-à-dire des groupements d'intérêts auxquels on reconnaît la personnalité juridique, en d'autres termes l'aptitude

notre droit positif (code de la consommation) le 1er mars 1990, a déjà connu deux réformes importantes jusqu'en 2001: - l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion des procédures amiables et judiciaires existant à l’origine, et de redéfinir les limites de compétence entre les commissions de surendettement et les juges, devenus organes de contrôle des décisions des premières ; - l’autre, issue de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative

TITRE I : LES PROCÉDURES JUDICIAIRES. Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation). Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs. Premier point commun : question de l'ouverture. CHAPITRE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Le preneur doit respecter la destination des locaux. S’il peut librement exercer des activités connexes (proches), a celle prévue dans le contrat (déspécialisation partielle). Il doit obtenir l’obligation du bailleur, ou a défaut une autorisation judiciaire pour changer d’activité (déspécialisation total). * Obligation de payer ses loyers. Le bailleur peut réviser le loyer tous les trois ans. Utilise un indice du cout de la construction publié par l’INSEE, avec possibilité de déplafonnement : par

Co-emprunteur). En principe l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’au débiteur lui-même. Cependant, l’article 622-28 du code de commerce précise que le jugement d’ouverture de RJ suspens, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques co-obligé ou ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecte ou cédé un bien en garantie. La règle ne s’applique pas aux personnes morales. 2) Les poursuites concernées Les poursuites concernées