Redressement Et Liquidation Judiciaire

deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel

deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel

est passé du droit de la faillite au droit des procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté. Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais au sens juridique, elle vise un procédé plus précis. La faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d’entreprise coupable de certains faits fautifs ou de négligence et

concours bancaires, des informations. La situation « irrémédiablement compromise » sera examinée au cas par cas ; mais il est possible d'échapper au soutien abusif dans le cadre de nouveaux concours bancaires octroyés suite à une procédure de redressement, ou de conciliation. Les prêteurs peuvent se voir reprocher l'octroi d'un crédit trop important par rapport à la capacité financière de l'entreprise, qui ne peut supporter un endettement, et des intérêts trop lourds. Il en sera de même si le

sauvegarde 2. Le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs au cours des périodes liées aux difficultés de l'entreprise 60 A. Les créanciers 60 B. Les salariés 60 C. Le débiteur individuel et ses proches ou le débiteur sociétaire 60 D. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires 61 a. Les administrateurs judiciaires 61 b. Les mandataires judiciaires à la liquidation

sauvegarde 2. Le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs au cours des périodes liées aux difficultés de l'entreprise 60 A. Les créanciers 60 B. Les salariés 60 C. Le débiteur individuel et ses proches ou le débiteur sociétaire 60 D. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires 61 a. Les administrateurs judiciaires 61 b. Les mandataires judiciaires à la liquidation

... Pages 11 à 12 B. Le cas particulier des entreprises en difficulté ..................................... Pages 13 à 18 1. La sauvegarde de justice ................................................................ Pages 13 à 14 2. Le redressement judiciaire ............................................................. Pages 15 à 17 3. La cessation d’activité ................................................................... Pages 17 à 18 Conclusion ........................................

mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement d’ouverture

marchandises. Il faudra donc prévoir le payement par rapport à chacun de ces éléments, en sachant que les payements partiels s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, puis sur celui du matériel. Cette inscription est opposable au redressement et à la liquidation judiciaire. Le droit de surenchère des créanciers : Les créanciers, qui doivent se faire payer sur le prix de vente sont admis à contester ce dernier, lorsqu’ils le considèrent insuffisant. C’est ainsi qu’est prévu un droit de surenchère

procédure de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire. Faillite : réservée au commerçant fautif ou malhonnête, dans cette hypothèse, on vendait tous les biens du débiteur pour payer les créanciers. Liquidation judiciaire : permettait au commerçant honnête de sauver son entreprise en négociant avec les créanciers un concordat, c’est-à-dire