Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES Introduction 1. Classification des personnes morales La société à 2 sens : * Désigne le contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. * Elle désigne la personnalité juridique de la personne morale Une personne morale est un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations

à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes : I. - En ce qui concerne les personnes physiques : 1) une photocopie de la C I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents, celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ; 2) l'autorisation prévue à l'article

considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient au niveau de l’entreprise et non au niveau d’un service ou d’un établissement. C’est à l’employeur que revient d’établir

Cet usage ne s’applique pas quand le contrat est conclu par des commerçants (Com – 9 janvier 2001). L’usage ne peut lier que des commerçant de même spécialité. Il ne s’applique pas aux non-commerçants. Il a donc une opposabilité limitée. L’usage ne peut être appliqué en justice que s’il est licite et non contraire à l’ordre public. Le juge n’a pas à appliquer d’office l’usage. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’usage. Les chambres de commerce et d’industrie

économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ... 1 Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant un une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques. Immatriculé au registre de commerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature dépend de son activité; il est civil si son activité

L’échec de cette prévention interne signifie que l’entreprise a besoin d’une assistance judiciaire pour affronter ses difficultés. De ce fait, une requête faisant état de la situation économique, financière et sociale est adressée au président du tribunal, ce qui nous mène au déclenchement de la procédure préventive externe. chapitre2 : La prévention externe : La procédure externe est une procédure judiciaire de prévention, en vue de surmonter la crise par un règlement amiable entre l’entreprise

commerciale prévaut car parfois elle complète et d’autres fois elle s’oppose. - Quelle est le fondement des solutions spécifiques au droit commercial ? Pourquoi a-t-on besoin d’élaborer des règles différentes de celle du code civil ? Par rapport à des non commerçants, les commerçants contractent énormément, ils ont donc besoin de souplesse, de rapidité et de confiance (revente, crédit, transport, assurance, distribution, salariés). Ex : Différence de solution civile inadaptée en commercial (art 451 code

constatation est remis contre récépissé à l’une des personnes suivantes : 1°- en ce qui concerne les personnes physiques : a) soit à personne ; b) soit aux employés ; c) ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable. 2°- en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article 26 ci-dessus : a) soit à l'associé principal ; b) soit au représentant légal ; c) soit aux employés ; d) ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable. Lorsque celui qui reçoit l’avis de constatation

ou les groupements (sociétés) qui ont accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. * Depuis 1985, le droit reconnait une forme d’ent individuelle : l’Ent Unipersonnelle à RLet associé unique * Loi du 16 juin 2010 applicable depuis le 1er janvier 2011 crée l’Ent Individuelle à RL Statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine pro distinct de leur patrimoine perso, sans devoir pour autant créer une société. C. L’ent, un

qui poussent un créateur d’entreprise à préférer la société. 1 Les motivations économiques : Cette motivation économique consiste pour le chef d’entreprise à prendre des associés pour profiter des capitaux qu’ils sont en mesure d’apporter. Elle n’existe que lorsque l’entreprise nécessite un montant de fonds propres que le chef d’entreprise n’est pas en mesure de réunir seul. Mais d’autres raisons peuvent justifier ce recours à la société. Pour se développer, une entreprise a souvent besoin