Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

« Le Vendeur » ou « le Cédant » ; D'une part, - La société « VROUM AUTOMOBILES », S.A.R.L. au capital de 8 000 euros dont le siège social est Rue des Vignes (91000) EVRY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 489 237 588, Représentée par son gérant, Monsieur Laurent BOIS, demeurant Rue des Vignes (91000) EVRY, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; Ladite société et son représentant étant indifféremment dénommés aussi dans le

Elle a imposé un cadre juridique moderne consacrant le principe de l’universalité. Ainsi, elle distingue entre deux catégories d’établissement de crédit : *Les sociétés de financement : Elles ne sont pas autorisées à collecter les dépôts à vue ou à court terme. Elles regroupent les sociétés de crédit à la consommation, les sociétés de crédit bail et d’autres organismes( caisse marocaine des marchés et le fond d’équipement commerciale). *Les banques : Elles sont habituées à collecter des dépôts

- primauté du droit communautaire - règle de l’effet immédiat (n’importe quel justiciable français peut invoquer une directive communautaire) PARAGRAPHE 2 : Les usages commerciaux Les usages comme la coutume > toutes les règles non écrites du droit des affaires. • rôle fondamental • peuvent avoir force de loi 2 types d’usage : • usages de droit (=légaux) : suivis par tous les professionnels d’un même secteur > soumis à l’appréciation des juges du fond et

AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles

d'assurance sociale. • aide sociale départementale : personnes âgées, handicapées dépendantes etc... • la protection sociale complémentaire qui peut être individuelle ou collective. Il s'agit des entreprises d'assurance et pas seulement des sociétés d'assurance. La protection sociale est l'ensemble de mécanismes qui garantit aux individus une prise en charge des risques liés à la personne. Ces risques dits sociaux sont tous les risques susceptibles d'affecter la capacité de gain ou de travail

davantage appel à la distinction entre "professionnel" et non "professionnel" qu'entre "commerçant" et "non commerçant". B / Les Sources du Droit Commercial 1 / Le Droit National a / La Loi En 1807, le code de commerce n'avait que 148 articles… Mais il a rapidement évolué, entre autres par les lois du 02/07/1906 relatives aux sociétés commerciales ou celles du 02/01/1985 relatives aux procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire, etc.). LEA L2 - Droit Commercial 2004-2005.doc

= parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement annulées lorsque l’apporteur quitte la société, on ne lui rembourse pas la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale. Ces apports n’entrent évidemment pas, du fait qu’ils n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital. Conditions de formes et de publicité

d'autres disciplines. Paragraphe 1 : Le noyau dur 1/ Le commerçant N.P (tout tourne autour de cet acteur qui fait naître les rapports juridiques) 2/ Les sociétés commerciales 3/ Les contrats commerciaux N.P (il y a des contrats utilisés en droit commercial et qui ont une réglementation différente des autres branches du droit entre non commerçants) 4/ La propriété commerciale Qui recouvre les baux commerciaux et les fonds de commerce. 5/ Le droit financier comprend l'étude des titres et

suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition sine qua non de son existence. Cependant, la notion de fonds de commerce ne se limite pas à la clientèle et le débat reste vif. §1. La Clientèle et le fonds de commerce L'élément principal du fonds de commerce, voire le fonds lui-même, la clientèle est difficile

numérotation qui change. Une compilation est une codification à droit constant.  Section 2 : portée du concept de droit commercial Avec la mondialisation de l’économie, des techniques propres au droit commercial, (le crédit) se sont regroupées auprès de non commerçants. Des règles vont connaître un essor (exemple le droit de la concurrence) de nos jours, il apparaît de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées