Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

place un espace de liberté securité et justice. Il en resulte la competence de l’UE pour adopté des texte de cooperation judiciaire civil. Competence ki figure a l’article 81 du traité sur le fct de l’UE. D’important reglement on été pris sur ce fondement. EX : un CT de distribution exclusive conclu entre un fabricant alle et un distributeur francais. Une des clause du CT non respectée dc conflit. Le probleme sera de savoir quel juge sera competent. De plus le jugt rendu par l’une des deux juridictions

entreprises de construction immobilière, la construction des points, etc. Certaines activités de production échappent à la commercialité comme les activités agricoles ne sont pas des activités commerciales car l’agriculteur tire sa production du solet non de son industrie. Il ne fait pas d’achat pour la revendre sauf dans le cas par ex ou l’agriculteur achète des animaux pour les revendre après les avoir engraissés (élevage industriel) ou transforme des droit agricoles qu’il livre aux consommateurs (huile

Convention de Genève, 1931 : effet de commerce] B/ Le droit communautaire - effet direct + création ordre juridique supra national - effet d’interprétation de la norme communautaire comme la CJCE par les juridictions communautaires [ex : droit des sociétés en concurrence, propriété ind] C/ La lex mercatoria (droit des marchands) - conservation de la nécessité de créer LE droit des marchands, leur propre règle internationale - persévérance de ce droit, MÊME s’il existe des supports juridiques, des lieux

commerce, aux contrats commerciaux, au fonds de commerce et aux sociétés commerciales. Les procédures relatives aux commerçants sont principalement celles dites de prévention des difficultés financières et de redressement ou de liquidation des entreprises en difficultés. Section 1 : Objet du droit commercial Certainement que l’objet du droit commercial est une matière économique. Celle-ci étant l'utilisation intelligente et non pas instinctive, collectivement et individuellement par l'être

constant (système de la santé aux USA ou au Royaume Uni pas le même qu’en France). En France on paye beaucoup d’impôts, mais bon système d’assurance, écoles gratuites. I- Les différentes notions de prélèvements A- Les prélèvements fiscaux et non fiscaux 1) L’impôt Il s’agit d’un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voix d’autorité. Il est définitif et sans contrepartie, il est destiné à couvrir les charges publiques. Il n’est pas affecté à une dépense particulière

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Depuis l’antiquité, pour développer le commerce, qu’il soit maritime ou terrestre, les commerçants ont unis leurs moyens dans ce que l’on appelle des groupements. On les retrouve dans le droit romain sous le nom de sociétés qui étaient le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettaient en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Au moyen âge et à la renaissance, cela a permis l’émergence de structures

morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme. En outre, tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte

civiles comme artisans ou agriculteurs. Exemple 2 : Les règles relatives aux sociétés commerciales étaient reprises pour des sociétés civiles. II. Les sources du droit commercial * Née de la pratique des affaires * Au Moyen Age dans certaines villes d’Italie qui étaient dirigées par des commerçants et des banquiers, un usage professionnel est apparu. * Dans le domaine du transport maritime, des sociétés et de faillite. * 1ers tribunaux de commerce 1563, composés des juges

des affaires. §2 : Le particularisme du droit des affaires Dans la conception française, le droit des affaires se distingue du droit civil. Le droit français connait en effet un régime différent pour les AJ effectués par les commerçants et par les non commerçants. ??? D’ailleurs, on a créé depuis longtemps une juridiction spéciale, appelé les tribunaux de commerce, pour connaitre des litiges qui opposent les commerçants entre eux, en vertu des actes accomplis à l’occasion de leur commerce. Cette

DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 : Immatriculation des personnes physiques Section 2 : Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Section 3 : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales Section 4 : Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Section 5 : Radiation CHAPITRE 2 : EFFETS DE L'IMMATRICULATION