Référé en droit français

gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration. Encore largement ancré, cette conception de la totale compétence du juge judiciaire se trouve aujourd'hui largement atténuée. Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la

------------------------------------------------- DROIT NTIC Atteinte aux droits moraux/patrimoniaux : Renault/PME http://www.renault.fr/apres-vente/entretenir-et-reparer/nos-avantages/contrefacon/ http://www.ielovepme.com/securite/406-une-pme-victime-de-contrefacon-riposte-.html Conflit juridique entre une marque et un nom de domaine : http://www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=414 Une PME, victime de contrefaçon riposte ! Écrit par Mathieu Lahierre Jeudi, 11

Doc. 9 : « Rapport de Monsieur de Tocqueville sur le Cours de droit administratif de M. Macarel (1846) » (extraits) (...) Nous regrettons que M. Macarel ne se soit pas assez souvenu qu'il avait écrit sur le droit administratif en publiciste avant d'écrire en commentateur. L'auteur, à notre avis, a un tort bien plus grave, celui d'enseigner, comme axiomes du droit, des principes généraux et des maximes absolues qui peuvent bien avoir cours dans l'école, mais qui n'ont jamais formellement reçu

choisir le droit appliquable à l’opération qu’il négocie;on précisera kjuste k ldoir appliké servira a comlbler les lacunes du contrat. Définition du contrat international Il l’est lorsqu’il met en relation des entreprises qui appartiennent a des pays différents, ou bien si le contrat présente des liens sérieux avec au moins de pays. Chapitre 1: principe du libre choix des droits applicables Loi d’autonmie = principe du libre choix applicable 1/La loi d’autonomie A/La clause de droit applicable

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

Master Droit des Relations d’Affaires S1 Matière du module : DROIT INTERNATIONAL PRIVE Exposé sur le thème : L’exequatur Réalisé par l’Etudiant : Soumis à l’appréciation de: Année universitaire : 2010 – 2011

Institutions judiciaires! ! Institution judiciaire : Les institutions judiciaires ont une définition plus ou moins large : Au sens strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne

Le droit français détient maints sources du droit toutes diverses des unes des autres. Nous retrouvons parmi elles la loi qui est une source écrite, tout comme la jurisprudence et la doctrine. Nous retrouvons aussi la coutume qui est, quant à elle, une source orale. Ici la source qui nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de

l’environnement ; ● d’incitation à minimiser la pollution produite ● d’équité Les coûts des retombées au contribuable qui n’est pas responsable de ces atteintes. La réglementation et taxes en vigueur Le principe pollueur payeur est un principe général de droit de l’environnement, repris dans la législation française et inscrit dans le Code de l’environnement, selon lequel : « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur

Légalité et légitimité Commentaire: « Principes républicains de droit constitutionnel » d'Henri Fabre Comme le pensait l'écrivain français Chamfort '' il est plus facile de légaliser certaines choses que de les légitimer ''. Ainsi, il ressort qu'une distinction s'impose entre légitimité et légalité comme nous l'explique le professeur Michel Henry Fabre dans l'extrait de son ouvrage Principes républicains de droit constitutionnel publié en 1984. En effet, l'auteur utilise et applique