Référendum obligatoire

la république au suffrage universel ainsi que d’une partie de l’assemblé nationale, le Général de Gaulle n’utilise pas la procédure de révision prévu à l’article 89, mais celle plus rapide de l’article 11 qui permet la consultation du peuple par référendum sans le préalable d’un vote parlementaire commun aux deux assemblées. Même à l’époque cette procédure suscite une crise politique. L’opposition avait déposé une motion de censure qui a été voté le 5 octobre 1962 et qui entrainera la démission de

exceptionnels ; le droit de prendre des mesures exceptionnelles en cas de menaces graves. De Gaulle l’utilise en avril 1961 face au putsch des généraux (putsch d’Alger) La Constitution est réformée en 1962 qui permet au président de soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » et qui fait élire le président par les électeurs. L’élection du président est désormais votée au suffrage universel. Les bains de foule renforce la présidentialisation

L’organisation des pouvoirs dans la 4eme république Le projet de Constitution du 19 Avril 1946, rejeté lors du référendum du 5 mai 1946, amorce celui du 27 septembre 1946 puisqu’il lui a servi de base et de point de départ. Ce projet de Constitution du 19 avril va donc être revu et corrigé afin de se faire accorder un vote positif lors d’un nouveau recours à l’avis du peuple. Après un referendum qui laisse percevoir une France mitigé sur l’acceptation de la constitution de la IVème république la constitution

légitime. En effet, grâce à leurs concertations et à leurs référendums, ils sont tous « acteurs » de leurs démarche et leurs actions. Comme sur les sujets suivant «  le refus du préservatif par l’Eglise catholique », «  les accords sur les centrales nucléaire entre la Russie et l’Iran » sur « le licenciement abusif des entreprise multinationale » et « l’assassinat du baron de la mafia », chacun d’entre eux a été concerté et a voté lors d’un référendum pour ensuite mener des actions revendicatives.

Les rapports entre le président et le premier ministre sous la Veme république. Le premier président de la république élu au suffrage universel directe sera Louis Napoléon Bonaparte en France sous le II eme république ( article 43 de la Constitution). La loi référendaire adoptée par le peuple le 28 Octobre 1962 ( promulgué le 6 nov) va instaurer l'élection de Président de la République au suffrage universel direct suivant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La suppléance et l'intérim

subordonné et l'exécutif est lui-même subordonné au législatif. Il serait donc plus approprié de parler d'une hiérarchie des fonctions que d'une réelle séparation des pouvoirs comme au sens de Montesquieu. Sur le plan législatif, est décidé un référendum législatif c'est à dire que l'approbation est donnée aux lois par le corps électoral. Il propose la loi mais nous pouvons parler réellement de subordination en ce que l'adoption de la loi est soumise à un vote des assemblées primaires (si cela

un mandat présidentiel d’une durée de 5 ans, mis en application et notamment introduit dans la Constitution par une loi constitutionnelle du 2 Octobre 2000 et cela grâce au vote des citoyens français qui ont à la majorité (73,2%) dit oui, lors du referendum du 24 septembre 2004, malgré qu’il y ait eu un fort taux d’abstention (69,3%) démontrant le peu d’intérêt de leur part pour cette réforme institutionnelle qui était peut-être de nature trop technique. Elle avait pour visée principale un renouvellement

République sur proposition du Premier Ministre ainsi qu'aux membres du Parlement. Ensuite, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Puis, la révision devient définitive après avoir été approuvée par référendum ou, lorsque le Président de la République le choisit, par le congrès à la majorité des 3 cinquièmes des suffrages exprimés. Ces limites formelles apparaissent comme légitime car elles permettent d'assurer aux institutions une certaine stabilité

et de l’identité du peuple au sein de la nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article est un fondement de La Vème république approuvé par De Gaulle. Il s’est imprégné de l’article 3 de la constitution de 1946. Cependant au sein de la Vème république cette notion de souveraineté nationale n’as pas demeuré telle qu’elle

article Il y a la navette (va-et-vient entre les 2 chambres jusqu’au compromis) Loi votée par le parlement 8.Entrée en vigueur de la loi : La loi entre automatiquement en vigueur sauf si le peuple fait un référendum dans les 100 jours qui suivent, avec 50000 demandes. 9.Référendum : Si le référendum est ok, le projet est soumis à la votation populaire. La loi n’est acceptée que si la majorité des votations sont favorables (plus de oui). Les trois pouvoirs : 1.Pouvoir législatif : établie les lois