Référendum obligatoire

rôle d'arbitre en particulier et celui de protecteur. Il a pour rôle d'éviter le développement de conflits (tant politiques que civils ou militaires) et c'est pour cela qu'il dispose d'un ensemble de pouvoirs qu'il utilise à sa guise (dissolution, référendum, article 16). B) Un rôle inapplicable en lui-même Ce rôle d'arbitre est très difficile à tenir. En effet, se détacher de ceux qui vous ont placé où vous êtes est dangereux d'un point de vue politique et risque de rendre tout le jeu politique faussé

se plient aux directives électeurs sinon révoqués = mandat impératif Loi votée par parlementaires ratifiée par référendum Parlement = organe subsidiaire Peuple = seul législateur B. Souveraineté nationale et démocratie représentative (Sieyès) Qu’est-ce que le tiers-état ? (1789) : souveraineté indivisible Collectivité citoyen (Nation) détient souveraineté par chacun Référendum exclu Individus participent seulement élection Parlement qui exerce au nom Nation = démocratie représentative

procédure d’adoption. Alors que les lois ordinaires sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire sur initiative du gouvernement ( projet de loi) ou des parlementaires ( proposition de loi), les lois référendaires sont des lois adoptées par référendum*, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, , ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits

s'attribuer ou se faire reconnaitre le droit de rédiger le texte constitutionnel à charge de le soumettre le cas échéant à la ratification du peuple.Quant aux procédés mixtes le peuple élit d'abord une assemblée constituante et est ensuite consulté par un référendum sur le texte élaboré celle-ci.ce procédé présente l'inconvénient de multiplier les consultations populaires à un temps relativement court. B)LES PROCEDES NON DEMOCRATIQUE L'élaboration non démocratique est appalée les chartes et les

enfin d'utiliser les pouvoirs de crise de l'article 16, comme le fit le Général de Gaulle lors du putsch des généraux en avril 1961. Selon l'article 11, le referendum ne peut, certes, être décidé par le Président que sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, mais le Général de Gaulle prend l'habitude d'annoncer ses referendums avant même que le Gouvernement les lui ait proposés et s'en sert comme d'une question de confiance au peuple, notamment pour sortir de la crise algérienne.

forte puisque directement élu par le peuple. Il possède de nombreux pouvoirs étendus. Ces derniers sont, tout d’abord, personnels comme par exemple la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, d’avoir recours aux pouvoirs exceptionnels ou au référendum législatif comme annoncés respectivement par les articles 12, 16 et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Néanmoins, ils possèdent certains pouvoirs qui peuvent être soumis au contreseing du Premier ministre notamment en ce qui concerne la nomination

  1er Juin: Assemblée investit le Gal de Gaulle il forme son gouv   3 Juin: lui sont votés les pleins pouvoirs   L’assemblée vote une loi sur la révision de la constitution de 46   Est imposé la participation du conseil d’état et de recourrir au référendum pour l’adoption  d’une révision constit   Prescrit que la seule source du pouvoir est le suffrage universel, séparation du pouvoir,  responsabilité devant le parlement, l’indépendance des autorités judiciaires comme  gardiennes des droits fonda

profit des administrés   La révision constitutionnelle instaure un référendum d’initiative partagée, mécanisme de participation des électeurs, permettant l’adoption d’une proposition de loi par voie référendaire (à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs).   En outre, elle permet le contrôle de constitutionnalité, en amont, d’une proposition de loidestinée à être soumise à un référendum.    Enfin, ce qui constitue le point le plus important en ce domaine

compétences entre pouvoirs législatif et exécutif. Texte de compromis et de réflexions diverses, l’article 34 est remanié plus de quinze fois entre le début des travaux de rédaction préparatoire des constituants durant l’été 1958 et l’adoption finale par référendum du texte constitutionnel. De plus, l’article est ensuite révisé par trois fois lors des révisions constitutionnelles ayant lieu en 1996, 2003 et 2008. L’analyse d’un tel article se révèle d’autant plus intéressante que l’on assiste depuis quelques

de pouvoirs ont été confiés aux communes, aux départements et aux régions afin d’éviter que toutes les décisions soient prises par le pouvoir central. En 1969, le général De Gaulle tente de mettre en place une réforme des régions mais l’échec du référendum le conduira à la démission. Ce n’est qu’en 1972 que les régions administratives seront créées. Lorsque François Mitterrand est élu à la présidence de la République le 10 mai 1981, le parti socialiste est pour la première fois au pouvoir sous la