Référendum obligatoire

dans de rares cas, la procédure de révision est même plus simple que celle d’une loi ordinaire. Constitution rigide : sa révision requiert une procédure de révision complexe. Exemple : en France, n a une constitution rigide. Nécessite soit un référendum, soit la réunion du Parlement en Congrès. C’est la procédure de révision qui compte. Est-elle la même que pour une loi ordinaire ou non ? Si non, constitution rigide. Si oui, constitution souple. Constitution écrite/constitution coutumière Une

droit générale et permanente, élaborée par le Parlement art 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés) Référendum : Procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Suffrage : c’est un vote, il peut être direct (càd celui par lequel les citoyens élisent eux-mêmes

par le biais de la télévision. Le héros de la résistance, adopte une toute nouvelle posture, assis devant une bibliothèque de l’Élysée. Loin des grands discours d'après Guerre, de Gaulle optimise ce média en plein essor afin d'annoncer le prochain référendum. à ses yeux capitale pour la pérennité des institutions. Le moment est choisit. Un mois après l'attentat du petit Clamart, de Gaulle prend conscience qu'une légitimité forte de la présidence, doit aller de pair avec le pouvoir que ce dernier lui

Edouard Halleguen, rôle de discutant séance n°4  La procédure de révision de la Constitution et le référendum du 7 Juin 2015 :  Quelle est, en droit, la valeur du référendum en vertue de l'article 51, alinéa 7  de la Constitution ?    Le  référendum  est  un  "procédé  de  démocratie  semi­directe  permettant  aux citoyens  de  manifester  eux­mêmes  un  choix  politique"1.  Le  Luxembourg  prévoit  l'utilisation  du  référendum  à  l'article  51  alinéa  7  de  la  Constitution.  La  dernière  consultation  du 

République et le référendum législatif sous la Vème République Un référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un Etat qui se déterminent sur une proposition de nature législative sous l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Contrairement au plébiscite qui permet aux citoyens de donner leurs avis sur une personne, le référendum permet d'obtenir

par les chambres du Parlement puis l'approbation par la voie du référendum sauf si c'est le PdR qui est à l’initiative et soumet l'approbation au Congrès. → place particulière au Pdr, au PM, au Parlement donc aux deux chambres, et au référendum (dans la procédure 'normale'). Deuxième paragraphe : exposé des différentes reformes constitutionnelles existence d'une procédure dite 'normale' (quinquennat en 2 000 par J.Chirac ; référendum par l'article 89), puis une procédure dite 'simplifiée' (approbation

qui conféraient plus d'autonomie aux régions → La première a d'ailleurs été adoptée par référendum en 2001, bien que le taux de participation ait été faible → Il n'y a plus désormais de contrôle gouvernementale préalable sur les actes administratifs des régions (c'est la loi constitutionnelle 3 qui date de 2001) → Enfin, les régions se voient désormais attribuer la possibilité de déclencher des référendums abrogatifs des lois étatiques ordinaires (article 75 de la constitution) ou même des lois

Le référendum : représentation illusoire de la volonté citoyenne ? (pratique) Idée : Le référendum apparait comme une représentation assez illusoire de la volonté pour plusieurs points que nous allons développer dans cette seconde partie. A. Un outil accaparé par le pouvoir politique Idée : Le référendum devrait par essence, trouver sa source dans l’initiative populaire : les citoyens devraient impulser des idées de loi, de réforme, et faire en sorte que le pouvoir politique les

chute du gouvernement de Vichy, on déclare nuls tous les actes constitutionnels qui ont été pris pendant les quatre années où il s'est exercé. De Gaulle va laisser le peuple choisir de lui même comment réorganiser le pouvoir en France, avec deux référendums au 21 octobre 1945. Tout d'abord, il va demander au peuple si ce dernier veut que l'Assemblée qu'il a élu le même jour soit constituante, c'est à dire implicitement, si le peuple veut passer à une nouvelle République, la IVème. La deuxième question

pour le vote. Il est donc acquis, dans chaque assemblée à la majorité simple. Pour la ratification de la révision constitutionnelle, conformément au 3ième alinéa de l'art.89, la révision ne devient définitive qu' après avoir été approuvée par référendum. Quant à la proposition, l'art.89 est tout à fait clair sur un point: la révision ne peut aboutir que la par la voie référendaire. Dans la mesure ou il s'agit d'un projet, la révision peut ne pas être soumise au peuple si le Président de la République