Referendum

et « qui l’exerce par la voie de ses représentants et celle du référendum », ceci étant des principes de démocratie représentative. Ceci amène donc la notion de démocratie semi-directe, qui est une forme de démocratie mélangeant des procédés empruntés à la démocratie directe et à la démocratie représentative. Les citoyens élisent leurs représentants qui établissent les lois, mais ces citoyens peuvent aussi être amenés lors de référendums, mécanisme qui permet de demander au peuple son avis sur un sujet

valeur constitutionnelle, on a aussi créé les collectivités locales à statut particulier (Corse), le législateur peut désormais créer de nouvelles CT en lieu et place de celles qui existent déjà. C’est sur cette base qu’on a effectué des référendums depuis 2003 = sur le regroupement des 2 départements corses (non), en Guadeloupe et en Martinique on a demandé s’ils voulaient devenir une CT unique (non), le 7 décembre 2003 on demande à St Martin et St Barthélémy s’ils veulent devenir un territoire

après avoir été soumise à référendum.  la constitution de 1970 • Article 97: L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi. • Article 98: La Chambre des représentants peut, à la majorité des deux tiers des membres la composant, proposer au Roi la révision de la Constitution. b. Sous les constitutions de 1972, 1992, 1996: la persistance de la prééminence monarchique quant au pouvoir de révision constitutionnelle • La soumission directe au référendum du projet de révision constitutionnelle

une constitution pour l’Europe. Son entrée en vigueur nécessitait sa ratification par tous les états membres selon les voies référendaire ou parlementaire. Mais les électeurs français et hollandais, ont rejeté le projet de constitution lors des référendums des 29 et 1er juin 2005. Au vu de ces résultats, on peut se demander s’il y a adéquation entre les attentes de la population européenne et la volonté des dirigeants de l’UE. Les autorités européennes ont déjà établi leur plan et les différents

armées. Il nomme les ministres dont il préside le conseil. Il peut consulter le pays par référendum. Enfin l'article 16 , lui donne les pleins pouvoirs en cas de crise grave. Il peut dissoudre l'Assemblée Nationale. Ces prérogatives sont nombreuses et les pouvoirs du chef de l' état sont considérables. C’est la raison pour laquelle certains ont qualifié la 5ème République de "monarchie présidentielle ". référendum : droit pour les citoyens de se prononcer directement sur les questions d'intérêt national

libertés publiques et la liberté d'expression. C'est ensuite en 1960 que fut créé le « Conseil constitutionnel », puis le projet de Constitution du 18 novembre 1962, qui sera ratifié par référendum le7 décembre 1962 et promulguée le 14 décembre de la même année. Depuis lors, le Royaume a connu 9 nouveaux référendums constitutionnels, le24 juillet 1970, le 1er mars 1972, le 23 mai 1980, le 30 mai 1980, le31 août 1984, le 1er décembre 1989, le 4 septembre 1992, le 13 septembre 1996et le 1er juillet 2011

établissant le bon fonctionnement de la Vème République, se voulait avant tout être le reflet d'un pouvoir stable. En outre, elle a été elle-même adoptée par référendum le 28 Septembre 1958 et prévoit plusieurs types de référendum. En effet, elle prévoit le référendum consultatif, constitutionnel et à l'article 11, elle prévoit le référendum législatif. En effet a été réalisée avec l'idée de renforcer le pouvoir exécutif au détriment du législatif. Cette volonté se retrouve en quelque sorte dans l'article

juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution * Une procédure discutable * Une procédure non conforme à la tradition républicaine Avant la Vème République, on a 4 Républiques. La Constitution de la 1ère République a été élaborée après élection d’une Convention au suffrage quasi-universel indirect. Cette Convention a élaboré un projet qui a été adopté par référendum. La Constitution de la 2nde République

  1er Juin: Assemblée investit le Gal de Gaulle il forme son gouv   3 Juin: lui sont votés les pleins pouvoirs   L’assemblée vote une loi sur la révision de la constitution de 46   Est imposé la participation du conseil d’état et de recourrir au référendum pour l’adoption  d’une révision constit   Prescrit que la seule source du pouvoir est le suffrage universel, séparation du pouvoir,  responsabilité devant le parlement, l’indépendance des autorités judiciaires comme  gardiennes des droits fonda

déclare incompétent à l’égard des lois référendaires. Des art 11, 60 et 61 C, il ressort en effet que le contrôle de constitutionnalité vise « uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui adoptées par le peuple à la suite d’un référendum, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale » CC, 6/11/1962, Election du président de la République. Enfin, saisi de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel