Réforme de l'État

rend pas illicite, la valorisation des différences. […] L’Etat trouvait dans son droit les moyens de ne pas soumettre aux exigences du rendement son mode d’organisation et de fonctionnement. » p.195 Sans la reconnaissance du droit, le discours sur l’efficacité laisserait apparaître un déficit de légitimité. « En s’appropriant l’idée de la performance publique, les récentes politiques de modernisation du service public et de réforme de l’Etat disent l’inadaptation des formes dominantes de régulation

RAPPORT à Monsieur le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES présenté par M. Serge VALLEMONT Ingénieur des ponts et chaussées honoraire 9 décembre 1998 Sommaire Synthèse du rapport Les différentes parties : Introduction I - L'ETAT DES LIEUX II - UNE CONCEPTION RENOUVELEE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES III- POUR UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS A LA GESTION DE RESSOURCES HUMAINES

principes, organise l’enfermement des personnes prévenues et condamnées et met l’accent sur les droits des détenus. Elle précise la mission de préparation à la réinsertion au sein de l’administration pénitentiaire. Conformément à la loi spéciale de réforme de l’Etat de 1980, l’organisation des activités à destination des détenus appartient aux entités fédérées, compétente notamment en matière d’éducation permanente et de formation professionnelle. Nous pouvons donc nous poser cette question : « Que font

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

(04) décrets portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs. Parallèlement à ces décrets, des protocoles d’opérations ont été signés entre les gouverneurs en tant que représentants de l’Etat et les maires. Malgré l’adoption des textes réglementaires régissant

de champ : les données macroscopiques………………………………32 II - 1. Le retour en force du libéralisme……………………………………………....32 II - 2. La décentralisation et la réforme de l’Etat …………………………………….35 II - 21. Evolution du cadre réglementaire…………………………………………….35 II - 22. La contractualisation comme mode de gestion décentralisé………………….37 II - 23. La réforme budgétaire………………………………………………………...38 II - 24. Les projets d’établissements………………………………………………….39 II - 3. La construction européenne……………………………………………………41

Ministère du Budget, des CoMptes puBliCs, de la FonCtion puBlique et de la réForMe de l’état e Nouvell EdiTion Répertoire interministériel des métiers de l’État Deuxième édition col le Po lit iqu es Public Politiques d’emPloi Public Politiques d’emPl d’e mp loi cti on pub lic e Nouvell EdiTion Répertoire interministériel des métiers de l’État Deuxième édition 1 2 SOMMAIRE Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

------------------------------------------------- La réforme de l’État « Le processus de transformation de la gestion publique et de l’État n’est pas récent. Il s’est amorcé dès la seconde moitié des années soixante-dix avec les premiers signes d’une crise qui s’est révélée tout autant économique qu’institutionnelle. Des mutations s’en sont suivies … au début des années 80 sous la bannière de «  nouvelle gestion publique » », souligne Michel Bouvier dans son article RGPP et la métamorphose de l’État paru dans l’AJDA 2008.

GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES Lancée par le Premier ministre le 10 juillet 2007, la révision générale des politiques publiques constitue une démarche radicalement nouvelle dans la manière d’appréhender la réforme de l’Etat et des politiques publiques. Si la nécessité d’adapter l’Etat à l’évolution de ses missions a été envisagée dès la IIIe République, de nombreuses tentatives se sont avérées peu efficaces eu égard à l’ampleur de la tâche. Ce sont les années 2000 qui marquent un tournant en

REFORME DE L’ETAT Laurent.bonelli@u-paris10.fr ASPIX (association des étudiants de science po). INTRODUCTION Question majeure : Comment se constitue et se défait un certain mode de l’action public ? Qu’est ce qu’un E ? Territoire, pop, gouvernement, administration. Quel est le rôle de l’administration ? La première administration c’est la police qui va permettre à l’E d’exercer le monopole de la violence légitime (Weber). En Irak, l’E n’a pas le monopole de la violence légitime