Réforme des collectivités territoriales françaises

que les particuliers, c’est-à-dire, au droit commun. En cas de litige, et bien la puissance publique était jugée par le juge de droit commun. En France, l’Etat a eu énormément de mal à s’imposer (grands féodaux, guerre de religion et révolution française). Donc contrairement aux Etats Anglo-Saxons, la puissance publique a accepté de se soumettre à travers un droit spécifique qui favorisait l’action de la puissance publique dès lors qu’elle est sensé agir pour l’intérêt général. Au fond en France

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient

Police administrative Juridictions administratives • • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire Administration de sécurité sociale • Branches ou risques : branche

La réforme des retraites de 2010, du Gouvernement de Nicolas Sarkozy, a tenté de remédier au « trou » de la sécurité sociale, par un allongement de la durée de travail. Celui-ci passe de 40 à 42 années de travail obligatoires afin de toucher une allocation complète. Cette loi est basée sur l’allongement de l’espérance de vie des français qui de par l’amélioration de leur condition physique peuvent travailler plus longtemps tout en profitant, par la suite, de leur années de non-activité. Cette

Le contexte Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité

ici de se mobiliser sur les QUATRE idées fortes développées dans ce texte : • • • • • • le rôle de premier plan joué par les préfets en France ; la place maîtresse du préfet de région depuis la réforme intervenue en France en 2004 ; la conduite sous l'autorité du préfet de région, des réformes garantissant l'efficacité de l'État et le développement de la coopération interministérielle ; la constitution de 8 pôles régionaux. Il faut donc maintenant "éclairer" le contenu du texte et conclure

actuelle des régions de France métropolitaine. Introduction : Le gouvernement a décidé d’un remaniement des divisions territoriales françaises. Cela a suscité des débats importants. Les médias en ont beaucoup parlé. C’est pour quoi, j’ai choisi de vous présenter la réorganisation des régions avec différentes proposition qui ont été donné puis des différents mouvements territoriaux ainsi que l’éventuelle suppression départementaux. LES RÉGIONS. Autre changement majeur : la diminution du nombre de

chambre haute du Parlement français. Il est composé actuellement de 343 sénateurs et sera composé de 348 membres à partir de 2011, suite à une réforme visant à mieux rendre compte des réalités démographiques des régions françaises. Les sénateurs représentent à la fois leur circonscription, la Nation, les Français à l’étranger, et les collectivités territoriales. Le mode d’élection des sénateurs est défini au Titre IV « Le Parlement » de la Constitution de 1958. L’article 24 le décrit ainsi: « Le Sénat

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard BP 90102 11022 CARCASSONNE CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault Zone d’activité d’Alco 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER cedex 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales 6 rue de l’Ange 66901 PERPIGNAN CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère 2 bis Boulevard Théophile

Page 8 ACTUALITÉS L’évènement Les dix enjeux de la réforme des collectivités locales ongtemps tenus secrets, les travaux de la commission Balladur, chargée par le président de la République de réfléchir à la « réforme des collectivités », commencent à s’ébruiter. Pour l’instant, rien d’officiel, chacun tâte le terrain pour savoir l’ampleur que prendra la réforme. Car il y a bien urgence à clarifier les relations entre les collectivités locales mais aussi, et surtout, sur les relations de ces