Réforme des collectivités territoriales françaises

Cours de M. Michel Bouvier FINANCES PUBLIQUES Année 2006-2007 SOMMAIRE LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES : UNE REFORME DE L’ETAT Chapitre 1 : Les finances publiques et les origines de l’Etat §1 : Les origines financières du pouvoir politique I. Le pillage II. Le tribut §2 : Les origines financières de l’Etat I. L’origine du pouvoir fiscal et de l’administration de l’impôt II. La création des premiers

LE SENAT DOIT-IL DISPARAITRE ? « Le Sénat n'est qu'une maison de retraite pour les privilégiés de la politique ». Cette citation de Noël Mamère, homme politique français élu des verts, représente assez bien l’opinion française sur le Sénat appelé aussi chambre haute. La Ve République est formée sur un système parlementaire bicaméral, c'est-à-dire avec un Parlement constitué de deux assemblées, une dite chambre basse élue au suffrage universel et une chambre dite haute qui, à l'heure actuelle

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

février 1992. Ainsi seules peuvent être confiées aux administrations centrales les missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les services déconcentrés de l'État sont chargés dans une circonscription territoriale délimitée, de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d'appliquer ou faire appliquer une réglementation ou délivrer une prestation aux usagers. Ces services déconcentrés

directions départementales et régionales . Arrondissement sous la responsabilité du sous préfet est de moindre importance Collectivités territoriales ou collectivités locales : Personnes morales caractérisées par un territoire et une population soumis à l’autorité d’un pouvoir élu. L'État est la collectivité territoriale fondamentale. Ce sont des structures administratives françaises distinctes de l’Etat qui prennent en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elle exerce un pouvoir

l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1.2 Les services partagés

administration des collectivités territoriales : véritable liberté ou simple principe d’organisation de l’Etat ? « Livrée à elle-même, la centralisation de l’Etat s’exagère et fait le vide dans le pays, tuant au-dessous d’elle toute spontanéité et toute vie. Alors, si le pays ne veut pas mourir, il faut qu’il se recrée une infrastructure d’institutions autonomes nouvelles »[1]. M. Hauriou montre ici la complexité des relations entre l’Etat et les collectivités locales. Ainsi la collectivité locale est

du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations spécialisées, sont des institutions dont la compétence

à son autorité hiérarchique et responsables devant lui. Cette déconcentration s'est accompagnée d'une décentralisation. La décentralisation consiste, quant a elle, a confier à des collectivités territoriales décentralisées des compétences et des ressources qui échappent au pouvoir central. Ces collectivités territoriales disposent de la personnalité morale. Elles sont administrées par des organes élus et gèrent librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir

la marche entreprise par la France vers une république décentralisée, repose sur une logique de bloc de compétence. La réforme à venir prévoit la création d’un haut conseil des territoires, elle rétablie la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Cela ne permet pas de clarifier la répartition des compétences. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT